Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Nous sommes en effet au bloc 2: on parle d'échange de quotas d'émission de CO2, d'obligation de compensation, d'obligation relative aux carburants renouvelables, de taxe sur le CO2 - y compris pour les jets privés -, de réduction des émissions de CO2 des bâtiments, de distribution de la taxe.

Concernant la minorité Vincenz à l'article 28c alinéa 3: pour replacer le contexte de cette minorité, le pourcentage de CO2 importé doit être compensé par des projets dits de compensation. On le sait, les coûts correspondants doivent être refinancés via une majoration du litre à la pompe à essence. Pour contrôler au mieux les coûts, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont fixé un plafond à 5 centimes par litre. Afin d'avoir une certaine flexibilité, la majorité de la commission a souhaité tenir compte de la moyenne des années 2021 à 2030, tout en considérant que les 5 centimes par litre doivent rester un montant maximal moyen. Certaines mesures sont parfois un peu plus chères, dans une première phase, avant qu'elles ne soient rétablies. Cette formulation permettrait de donner une certaine marge de manoeuvre. La proposition a été acceptée par 12 voix contre 8. La minorité Vincenz s'y oppose.

Concernant la minorité Imark aux articles 28f à 28i: la minorité veut remplacer les mots "carburants renouvelables" par "carburants produits à faible taux d'émission". Derrière cette appellation, il s'agit aussi d'autoriser l'énergie nucléaire comme source de carburant, et les carburants synthétiques, bien sûr. D'après la majorité, c'est dans l'ordonnance que l'on explique exactement ce que l'on entend par "carburants renouvelables". Aujourd'hui, il est clairement réglé et précisé dans l'ordonnance quelles sont les exigences correspondantes; et de préciser que l'Union européenne fait une distinction claire entre les transports terrestres - elle veut des carburants renouvelables - et les transports aériens, où elle autorise également les carburants à faible émission, car de grandes quantités sont nécessaires et il n'existe pratiquement aucune alternative, à part la réduction des vols.

La majorité estime qu'il faut miser sur des carburants renouvelables dans le chapitre consacré au transport terrestre. Ceci est en accord avec l'Union européenne. La commission partage cette position par 17 voix contre 6.

La minorité Bäumle aux articles 28j, 28k, 28m et 28n est retirée. Je ne m'exprimerai donc pas à son sujet.

La minorité Suter à l'article 29 alinéa 2 propose que le montant de la taxe CO2 soit de 120 francs par tonne et que le Conseil fédéral puisse le monter à 180 francs au plus. Cela permettrait d'augmenter les moyens pour le programme Bâtiments, qui en a besoin pour l'assainissement du parc immobilier. La science dit clairement que l'instrument de la taxe redistributive est plus efficace que les subventions. C'est une incitation par le prix sans effet d'aubaine. C'est un mécanisme efficace qui permet d'atteindre les objectifs de la loi sur le climat et l'innovation. Voilà les arguments pour cette minorité. Mais la majorité de la commission souhaite aller plus vite et ne pas toucher aux taxes suite à l'échec de la dernière loi sur le CO2. La proposition défendue par la minorité échoue par 14 voix contre 9 et 1 abstention. La commission a préféré suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats et garder la perspective de 2030 pour se pencher à nouveau sur ce mécanisme des taxes.

La minorité Jauslin, de l'article 33bis à l'article 33septies, s'oppose à l'introduction d'une taxe sur les avions privés. En effet, la commission a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'intégrer dans la version du Conseil des Etats une taxe sur les jets privés. Seuls les jets privés dépassant 5700 kilos sont concernés, et la taxe se situerait entre 500 et 3000 francs. Elle permettrait d'apporter des moyens financiers supplémentaires, et de ce fait, de contribuer à approcher - je dis bien approcher - les objectifs ambitieux de la loi sur le climat et l'innovation. Cette proposition concernant une poignée de personnes privilégiées, tirée telle quelle de la dernière loi sur le CO2, n'a par ailleurs pas du tout été contestée par la population, les sondages l'ont confirmé.

A la question relative au montant des recettes pouvant être générées par une taxe comme celle-ci: selon les sondages de l'administration, pour à peu près 18[NB]000 vols, la recette serait d'environ 30 millions de francs, avec 10 millions de francs de plus ou de moins en fonction de l'aménagement - c'est donc une manne financière importante. [PAGE 2521]

A l'article 34a alinéa 1 lettre abis, il y a une minorité Jauslin. Elle propose d'élargir la possibilité de toucher des subventions à tous les projets d'utilisation indirecte de la chaleur hydrothermique à partir d'une profondeur de plus de 500 mètres. A cette profondeur, il existe bel et bien un potentiel de ressources en eau souterraine, en particulier sur le Plateau et le long du pied du Jura entre Genève et Schaffhouse. Le manque d'information sur le sous-sol en Suisse ne permet pas d'avoir une garantie que les ressources produiront de bons débits.

Le fait de rendre ces projets éligibles aux subventions permettrait de couvrir en partie ce risque exploratoire; c'est l'argument de la minorité. La commission, par 15 voix contre 3 et 6 absentions, a rejeté la proposition défendue par la minorité Jauslin, car elle s'inquiète de l'appel d'air qu'elle pourrait impliquer: trop de projets d'utilisation indirecte de la chaleur hydrothermique, finalement pas si risqués que cela, pourraient bénéficier de subventions pour des raisons de disponibilité de fonds. Ainsi cette proposition a échoué. Il a été précisé qu'il a été reconnu que le sous-sol est aussi pris en compte dans la planification énergétique territoriale et que la compétence des cantons et des communes était aussi engagée.