AB 332370

Wortprotokoll

Nous sommes au bloc 3. Neuf minorités sont à prendre en compte. Je les développerai ici.

Avec la proposition de la minorité Suter à l'article 37a alinéa 2, au moins la moitié des recettes des ventes aux enchères des droits d'émission pour aéronefs est affectée à la promotion des trains internationaux rapides et des trains de nuit. Dans la proposition de la majorité, les mesures visant à encourager le transport ferroviaire transfrontalier de personnes à longue distance et les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien ont la même source de financement. Le mécanisme reste le [PAGE 2536] même qu'au Conseil des Etats, à savoir que les trains de nuit doivent être servis en priorité, avec un maximum de 30 millions de francs par an. Le reste des moyens doit être affecté aux mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien. Le mécanisme de répartition pour les trains de nuit prévu dans le projet du Conseil fédéral est également maintenu. Le Conseil fédéral prévoit que, dans le domaine des trains de nuit, des lignes ciblées seront encouragées, tandis que, dans le domaine de l'aviation, des projets concrets seront soutenus, comme la promotion du "synfuel". La proposition de la commission a été adoptée par 15 voix contre 9.

Concernant la minorité Vincenz à l'article 37c alinéa 1bis, la majorité estime que les recettes issues des sanctions prévues à l'article 28 doivent être affectées aux mesures visées à l'alinéa 1 lettre a, c'est-à-dire dans les mesures d'adaptation au changement climatique. Ce n'est pas aux communes et aux cantons seuls d'assumer cela. La proposition défendue par la majorité de la commission est soutenue 19 voix contre 3. La minorité Vincenz, elle, veut s'en tenir à la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire que cela va dans les caisses de l'Etat, sans destination précise.

J'en viens à la minorité Graber concernant l'article 40d alinéa 3. La commission a complété cette disposition selon laquelle la Finma et la BNS publient chacune régulièrement un rapport sur les résultats, en ajoutant que ce rapport doit aussi porter sur les mesures éventuelles qui ont été prises. Cela donne une perspective sur la manière dont la place financière peut s'engager elle-même à contribuer à réduire les émissions de CO2 sans autre obligation. C'est une manière d'intégrer la place financière sans ingérence. La minorité Graber estime qu'il s'agit d'une intervention opérationnelle dans les affaires de la Finma et de la BNS que de leur donner des directives quelconques. La modification proposée par la commission a été adoptée par 14 voix contre 8.

A l'article 41b, la majorité de la commission, mais aussi le Conseil fédéral et les minorités I (Jauslin) et II (Suter) souhaitent mettre à disposition des moyens financiers pour l'installation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, mais leurs positions diffèrent sensiblement. Pour une durée limitée à 6 ans, la majorité de la commission prévoit la mise à disposition de 20 millions de francs par an au maximum. La minorité I (Jauslin) prévoit, comme le Conseil fédéral, un montant maximum de 30 millions de francs par an. Pour se faire une idée globale, cela correspond à 1,5 pour cent des recettes de l'impôt sur les huiles minérales affectées au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, le Forta.

La minorité II (Suter) s'aligne aussi sur le montant proposé dans la version du Conseil fédéral et exclut la promotion de l'infrastructure de recharge sur la voie publique, où la Confédération serait en concurrence avec des investisseurs privés et où le besoin de rattrapage est moindre.

La proposition de la minorité Bäumle, à l'article 18 alinéa 2 de la loi sur les huiles minérales, concerne le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, notamment le remboursement de la surtaxe relative au transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération. La majorité a estimé que ces entreprises, pour assurer leur propre viabilité, avaient besoin d'un délai supplémentaire pour décarboner leur flotte, un bateau étant amorti sur une période bien plus longue que des véhicules terrestres. C'est un délai supplémentaire donné. Cette précision ne doit pas se répercuter dans les prochaines lois sur le CO2. La minorité Bäumle s'y oppose, par 4 voix contre 21, plaidant pour des alternatives à l'électrification, notamment avec le principe du "Power-to-X".

Concernant la proposition de la minorité Jauslin, à l'article 4 alinéa 1bis de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), la majorité de la commission a adopté une disposition prévoyant un taux de réduction de la RPLP variant selon la technologie pour les véhicules à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables, pour favoriser les véhicules à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables, ce jusqu'en 2030 et pour 8 ans à partir de la première mise en circulation. La minorité Jauslin perd, par 8 voix contre 16. Elle proposait, comme le Conseil des Etats, de ne pas introduire de disposition particulière pour exonérer les camions électriques de la redevance sur le trafic des poids lourds.