Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Je remercie la commission de revenir au texte que proposait le Conseil fédéral, c'est-à-dire au droit en vigueur. Avec la commission, j'estime que la formulation du Conseil national peut même être contreproductive, voire induire en erreur. On pourrait même l'étendre et dire: "Si c'est la concurrence sous toutes ces formes, est-ce que cela signifie que l'on va aussi promouvoir la concurrence déloyale?"

Par conséquent, il vaut mieux en rester au droit en vigueur.