Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Il nous semble effectivement qu'il y a d'assez nombreuses raisons de refuser l'ajout de cette disposition dans la loi. Elle ne nous semble pas pertinente pour ces raisons-là.

La première raison est que ce nouvel article 23 alinéa 1bis est, sans faire de mauvais jeu de mots, complètement étranger à ce projet de loi. C'est-à-dire que ce projet de loi a pour sujets la compensation des risques, la transmission des données, la manière de gérer ces assurés fantômes, mais ce n'est pas du tout un projet de loi au sujet de la statistique sur les prestations et il ne s'agit pas de savoir si ces prestations sont consommées par des Suisses ou par des étrangers, c'est-à-dire en fonction de la nationalité. On peut même aller plus loin: ce serait le seul domaine des assurances sociales où on ferait cette statistique. Il n'y a aucune disposition dans la loi sur l'assurance-accidents ni dans la loi sur l'AVS qui demande que l'on évalue les prestations par rapport à la nationalité.

La deuxième raison qui nous pousse à penser que cette proposition n'est pas pertinente est qu'en matière de santé la nationalité n'est pas un élément pertinent. Ce n'est pas parce que vous êtes Français, Allemand ou Suisse que votre santé est différente. Votre âge, votre niveau socioéconomique, oui, ce sont des éléments pertinents, c'est pour cela qu'on fait des statistiques, mais la nationalité, non. Le statut - c'est-à-dire le fait de savoir si l'on est titulaire d'un permis C, d'un permis B ou réfugié - peut éventuellement avoir un sens, mais encore une fois, la nationalité, jamais. Et si on veut connaître le statut de la personne et le coût de la santé en fonction de ce statut, c'est-à-dire savoir combien coûtent les sans-papiers, combien coûtent les requérants, etc., il y a d'autres manières de faire que d'imposer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de devoir dresser ces statistiques. Cela peut être intéressant, d'ailleurs, comme étude, mais ce n'est en aucun cas la proposition qui nous est faite. Et à cet égard, on a quand même dit que s'il devait y avoir un postulat de commission qui vise, par exemple, à savoir combien les sans-papiers coûtent au système de santé, c'est une chose sur laquelle on pourrait entrer en matière, mais encore une fois, pas sur cette proposition-là.

Pourquoi la nationalité n'a-t-elle aucun rapport avec le statut? Prenez l'exemple d'un sans-papiers vénézuélien qui vit en Suisse, donc sans autorisation légale d'y rester: si l'on applique l'article 23 alinéa 1bis, il sera classé dans le coût des Vénézuéliens, alors qu'il est sans-papiers. Le fait d'être sans-papiers n'a aucun rapport avec la nationalité. Les sans-papiers, à part les apatrides, qui constituent une extrême minorité, ont une nationalité. Simplement, ils n'ont pas de statut légal en Suisse. C'est une autre raison pour laquelle il nous semble que cet article n'est pas pertinent.

Des problèmes un peu inextricables devraient être gérés. Comment faites-vous une statistique avec des binationaux? A qui coûtent les binationaux? Est-ce qu'on les met dans le groupe des Suisses? Est-ce qu'on les met dans le groupe des Français, dans le cas d'un binational suisse et français? Quant aux trinationaux, comment les gère-t-on? Répartit-on les coûts? On conviendrait que, pour un binational, une moitié des coûts de sa santé sont impartis à un ensemble et l'autre moitié à un autre ensemble. On se rend bien compte que c'est la même personne et que ce n'est pas très cohérent, ce d'autant plus que l'état de nationalité peut être évolutif au cours de la vie. Un jour, on peut uniquement posséder la nationalité d'un pays et, le lendemain, être binational. [PAGE 10]

De plus, les résultats que l'on obtiendrait, si l'on passait ces premiers écueils, ne seraient simplement pas représentatifs. Pourquoi? Parce que tout le monde le sait, même sans être expert en statistiques: en matière de statistiques, pour que ce soit représentatif et, particulièrement, dans le domaine de la santé, les ensembles doivent avoir beaucoup de personnes: des jeunes, des moins jeunes et des statuts socioéconomiques différents. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la santé publique en 2022, il y a près de 200 nationalités en Suisse. J'en ai pris deux au hasard afin que vous vous rendiez compte de ce que cela pourrait donner. On a sept ressortissants du Suriname en Suisse. J'aimerais bien savoir ce que la statistique sur le coût des personnes du Suriname nous apporterait, puisque cela concerne sept personnes. Si, parmi ces sept personnes, par malheur une ou deux avaient le cancer, on arriverait à la conclusion que les sept personnes du Suriname sont extrêmement coûteuses. J'aurais pu aller encore un peu plus loin: on a quatre ressortissants de la Cité du Vatican en Suisse. Vous imaginez ce qu'aurait de représentatif une statistique sur le coût des ressortissants de la Cité du Vatican.

Il y aurait ensuite un travail supplémentaire et une bureaucratie très importante. Ce seraient vraisemblablement les assurances qui devraient compiler ces données.

Dans ce conseil et ailleurs, on se plaint beaucoup qu'il y ait trop de bureaucratie dans notre pays. On rajouterait une couche de bureaucratie qui devrait évidemment être financée par les assurances et, au final, par nos primes qui sont d'ores et déjà trop élevées.

Ensuite, si on réfléchit un peu aux détails, qui demande la nationalité? Au fond, la seule personne qui peut la demander, parce que c'est cohérent, c'est le prestataire de soins, c'est-à-dire la plupart du temps le médecin. Mais qui contrôle la véracité des réponses? Votre médecin, quand vous allez chez lui, doit vous demander votre nationalité à des fins statistiques; c'est le médecin qui doit vérifier votre carte d'identité; c'est le médecin qui doit vérifier que vous n'êtes pas binational ou trinational.

Evidemment, quand on met en place une demande de ce type, on doit pouvoir la contrôler. Donc, si un médecin, un hôpital ne prend pas correctement note de la nationalité des patients, que peut-on mettre en place? Une amende? Doit-on amender les médecins qui n'établiraient pas correctement la nationalité ou doit-on prévoir des poursuites pénales? Poser la question - ce serait nécessaire de se la poser si cet article était admis -, c'est un tout petit peu y répondre.

Nous arrivons à la conclusion que cette disposition créerait une usine à gaz administrative avec un contrôle extrêmement difficile à effectuer, tout cela pour des résultats qui n'auraient aucune pertinence en matière de santé publique.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la minorité.