Gianini Simone · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Farò un'introduzione generale in francese, lasciando poi alla collega il completamento in lingua tedesca.

Le 23 décembre 2022, la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral a adressé aux bureaux des conseils un projet d'adaptation des ressources, en demandant l'octroi urgent d'un poste supplémentaire de juge suppléant, afin de permettre au tribunal de couvrir les besoins en langue italienne. La demande était motivée, d'une part, par l'augmentation du nombre de dossiers en italien - comme pour les autres langues nationales - d'une manière fluctuante et non prévisible. Il est donc nécessaire de disposer des ressources suffisantes. D'autre part, les ressources en langue italienne ont baissé.

Le nombre d'affaires introduites en italien auprès de la Cour des plaintes et de la Cour des affaires pénales a été de 73 en 2017, 87 en 2018, 78 en 2019, 141 en 2020 - ce qui correspondait à 15,6 pour cent du total -, 102 en 2021 et 83 en 2022. S'agissant des ressources, si le nombre de juges élus pour la langue italienne est resté stable, celui des juges italophones élus pour une autre langue a diminué à la suite d'un départ fin 2018. En outre, en raison d'un transfert interne, la Cour des affaires pénales ne compte aujourd'hui plus qu'une seule juge ordinaire italophone, qui ne peut elle-même s'appuyer que sur une seule juge suppléante de langue italienne. Le renfort et le remplacement sont également limités pour la langue italienne, car il est rare que des juges francophones ou germanophones soient en mesure de suivre une affaire en italien, ce qui est plus fréquent pour les juges de langue maternelle italienne, car ils ont étudié en Suisse allemande ou romande.

Non risulta quindi che in Ticino vi sia un problema di ordine pubblico cresciuto negli anni, che conduca a un numero di procedure penali federali fuori controllo. Ma sicuramente esiste un forte rischio di intasamento dei casi all'interno della Corte penale, se l'unica giudice ordinaria attualmente in carica dovesse ricusarsi o essere assente - un rischio che per il buon funzionamento della giustizia non possiamo permetterci.

Enfin, la solution proposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats consiste à modifier l'article 1 lettre b de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013, à savoir le nombre de juges suppléants pour la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes, en le faisant passer de 3 à 4. Il s'agit d'une solution mesurée et relativement économique, car il s'agit d'un juge ou d'une juge qui ne serait appelé qu'en cas de besoin, sans que cela n'entraîne donc de nouvelles dépenses fixes pour la Confédération.

Le passage de 3 à 4 juges suppléants s'inscrit aussi parfaitement dans le cadre légal qui prévoit la compétence de l'Assemblée fédérale de décider de cette augmentation; selon l'article 41 alinéa 2 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, qui prévoit que l'effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants dont le nombre n'excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.

Pour ce qui concerne la procédure d'adoption, la demande de la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral (TPF) était assortie d'une lettre de la Commission administrative du Tribunal fédéral, qui, en sa qualité d'autorité de surveillance des tribunaux de première instance, confirmait le besoin et son accord. Le 18 janvier 2023, les bureaux des [PAGE 41] Chambres fédérales ont transmis la lettre aux Commissions des affaires juridiques, qui ont décidé de consulter également les Commissions de gestion, afin de s'assurer du bien-fondé de la demande, mais aussi parce qu'elles étaient en train de mener une inspection concernant le système des juges suppléants. Le 8 mai 2023, elles ont indiqué par lettre aux Commissions des affaires juridiques que la demande du TPF était fondée et qu'il n'était pas nécessaire d'attendre les résultats de[NB]ladite[NB]inspection,[NB]qui ne seront pas disponibles avant la fin 2024.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donc décidé le 22 mai 2023, par 6 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une initiative parlementaire. Votre commission homologue a approuvé cette décision, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donc pu élaborer le projet de modification de l'ordonnance, qu'elle a adopté par 8 voix contre 0 et 1 abstention le 2 octobre 2023, comme l'a fait aussi votre commission le 19 janvier 2024, par 15 voix contre 9. L'avis positif du Conseil fédéral a été reçu le 22 novembre 2023. Le Conseil des Etats a enfin approuvé le projet pendant la session d'hiver, par 32 voix contre 0 et 5 abstentions.

De la même façon, au nom de la majorité de votre Commission des affaires juridiques, je vous invite, chers collègues et chères collègues, à entrer en matière et à approuver les modifications de l'ordonnance dans le sens indiqué.