Docourt Martine · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sera soutenu par le groupe socialiste. La proposition faite aujourd'hui sur les postes de juges au Tribunal pénal fédéral qui demande d'augmenter le nombre maximum de juges suppléants de 3 à 4 nous paraît cohérente. L'augmentation du nombre de juges suppléants - et ceci par l'élection d'un juge suppléant ou d'une juge suppléante de langue italienne - permet de faire face à l'augmentation des dossiers dans cette langue et de pallier le manque de ressources observé pour traiter ces dossiers. En effet, les dossiers ont augmenté dans cette langue. Bien qu'il soit décrit que le nombre de juges élus pour la langue italienne est resté stable, il est toutefois constaté que celui des juges italophones élus pour une autre langue a diminué, ceci en raison d'un départ il y a maintenant plus de 5 ans. Ainsi, suite également à un transfert interne, la Cour des affaires pénales ne compte aujourd'hui plus qu'une seule juge ordinaire et une seule juge suppléante italophones. C'est pourquoi l'élection d'une juge suppléante ou d'un juge suppléant italophone ne nous semble pas démesurée.

Le groupe socialiste est bien conscient que le fait d'augmenter le nombre de juges suppléants n'est pas toujours considéré comme une solution satisfaisante en raison de leur disponibilité qui ne peut pas toujours être garantie. Cette considération générale avait déjà conduit les Commissions de gestion à mener une évaluation à ce propos. Toutefois, les conclusions de cette évaluation ne seront pas connues avant la fin de l'année, voire l'année prochaine. En attente de ces conclusions, il est néanmoins important que des solutions puissent être trouvées pour ne pas créer un[NB]engorgement[NB]des[NB]dossiers[NB]au[NB]sein de la Cour des affaires pénales.

Sur la base de ceci, le groupe socialiste entrera en matière et soutiendra le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. [PAGE 42]