preparatory:AB 333479
Addor Jean-Luc · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2024-02-27
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous nous dire concrètement en quoi, sur les sites du Tribunal fédéral ou des tribunaux fédéraux dont nous avons parlé ce matin, l'accès à leur jurisprudence serait-il insuffisant?