Andrey Gerhard · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité de votre conseil a pu traiter du stockage stratégique lors de sa séance de janvier de cette année. Il s'agit de libérer le crédit d'engagement pour les dix prochaines années.

Permettez-moi de résumer en quelques mots le fonctionnement du régime actuel de stockage stratégique en Suisse. Le Conseil fédéral détermine les biens vitaux qui doivent être stockés dans les réserves obligatoires. Il s'agit, par exemple, de produits thérapeutiques, de céréales ou encore de carburants. Pour le dimensionnement, il se base sur la demande effective dans l'économie réelle. Les réserves sont gérées par des entreprises privées. L'économie ne fait pas nécessairement une distinction entre les réserves obligatoires et les réserves régulières. Elle détient tout simplement davantage certains biens afin de pouvoir y recourir en cas de crise. Cette approche ne nécessite donc pas de régime particulier, pour ces biens. C'est pourquoi ils sont constamment renouvelés et ne se détériorent donc pas. Pour ce service, les entreprises reçoivent des garanties dont le montant dépend du prix de base des marchandises stockées.

Le crédit d'engagement actuel d'un montant de 540 millions de francs arrivera à échéance fin 2024. La limite de ce crédit n'a pas été épuisée ces dernières années en raison des faibles taux d'intérêt. Selon les estimations du Conseil fédéral, la demande augmentera par contre avec la hausse attendue des taux d'intérêt. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 750 millions de francs, qu'il estime suffisamment élevé afin d'assurer le financement pour les dix années à venir.

Lors du débat en commission, il est apparu clairement que la conception de ce régime suisse de stockage stratégique était généralement très bien accueillie. La Confédération peut ainsi s'appuyer sur le fonctionnement de l'économie et se concentrer sur la tâche principale de l'Etat, à savoir l'évaluation des besoins et la fourniture de garanties.

Deux thèmes ont donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission.

Il s'agit tout d'abord de l'extension de la durée de planification de cinq à dix ans. Ce thème a été lancé par le biais du corapport de la Commission des finances, dans lequel avaient été exprimés des doutes quant à la planification d'une durée de dix ans. En effet, une projection des besoins sur dix ans serait assez exigeante et comporterait beaucoup d'incertitudes. L'administration a toutefois réussi à convaincre la Commission de la politique de sécurité qu'un délai plus long ne ferait pas perdre de marge de manoeuvre, parce que les réserves seraient réévaluées constamment et calculées en fonction des besoins réels.

Ce qui m'amène au deuxième point, qui a également été abordé dans ce corapport. Il s'agit du fait que la décision populaire relative à la loi sur la protection du climat et l'innovation prévoit une baisse de la consommation de combustibles fossiles, et qu'il faudrait donc, à moyen terme, en garder moins en réserve. La question a également été posée de savoir si d'autres réserves alternatives devaient éventuellement être constituées dans ce contexte.

Une proposition de postulat de commission visant à approfondir ce sujet a été retirée après que l'administration a laissé entendre qu'une analyse serait de toute façon élaborée d'ici cet automne et soumise au Parlement.

Chers collègues, la Commission de la politique de sécurité vous propose à l'unanimité d'approuver l'augmentation des garanties fédérales pour les prêts de stockage stratégique et de valider le crédit d'engagement de 750 millions de francs pour la période 2025-2034. J'aimerais aussi remercier l'administration pour le travail effectué pour notre commission, pour laquelle tout a été clarifié.