Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît qu'il serait souhaitable que les étudiants mesurent mieux le rapport entre les taxes semestrielles et le coût effectif de l'enseignement. Comme il l'a déjà indiqué dans sa prise de position relative à la motion 12.3118, à l'exception du domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), la gestion des hautes écoles publiques relève de la compétence des cantons. Le domaine des EPF édicte sa réglementation de façon autonome, dans le cadre de la loi sur les EPF. La fixation des taxes semestrielles relève, elle aussi, de la compétence des collectivités responsables des hautes écoles. Le Conseil fédéral entend continuer de respecter l'autonomie des cantons et du domaine des EPF et ne pas l'enfreindre par une modification de la législation fédérale sur les hautes écoles.

Le Conseil fédéral fait également remarquer que la mise en oeuvre des demandes concrètes de l'auteur de la motion entraînerait une charge administrative considérable.

Déterminer pour chaque étudiant, et donc pour chaque combinaison individuelle de disciplines, les coûts semestriels effectifs conformément au calcul des coûts complets est pratiquement irréalisable. La qualité des données de calcul des coûts fournies par les hautes écoles à l'Office fédéral de la statistique (OFS) s'est continuellement améliorée au cours des dix dernières années. Le Conseil fédéral estime que les données actuelles disponibles pour chaque domaine d'études constituent une base solide et suffisante pour donner une vue d'ensemble des coûts effectifs des études. Sur cette base, il est également prêt à relayer la demande de l'auteur de la motion visant davantage de transparence et une meilleure prise de conscience des étudiants sur les coûts des études auprès de la Conférence suisse des hautes écoles.

Nous vous demandons donc de rejeter cette motion.