Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Page, la motion que vous avez adoptée vise à étudier des variantes. C'est ce que nous faisons, nous sommes dans la phase de consultation. C'est contraire au principe de la bonne foi que de décider de supprimer une mesure après avoir demandé d'étudier des variantes qui vous seront soumises et sur lesquelles vous pourrez vous prononcer.