Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Monsieur Maitre, la procédure est ainsi: la Commission de la concurrence est autonome, ouvre les enquêtes, fait les auditions, prépare tout le dossier en vue de déposer les réquisitions nécessaires. Je pars du principe que quand ils font ceci, ils doivent analyser l'ensemble des cas potentiels, y compris ceux des petits commerçants. Au moment où une entreprise, par hypothèse, est définitivement condamnée, elle l'est pour l'ensemble de ces pratiques, y compris pour les petits commerçants.