Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé de proposer, sans délai, une modification du droit du travail afin de flexibiliser les horaires de certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs. Cette modification devrait permettre aux entreprises de passer à un horaire de travail annualisé qui ne devrait respecter la durée maximale de la semaine de travail qu'en moyenne, sur toute l'année. Cela donnerait ainsi la possibilité aux entreprises de réduire l'activité en hiver et de compenser les pertes subies durant le reste de l'année. La durée maximale de la semaine de travail, de 45 ou 50 heures, sert de protection à la santé des travailleurs. Il est évident que la santé des travailleurs ne peut pas être mise en péril par des mesures de flexibilisation des horaires de travail.

Monsieur le conseiller national Wasserfallen, expérience faite avec l'élaboration des dispositions spéciales pour les entreprises de service dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal - c'est l'article 34a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail -, qui sont entrées en vigueur au mois de juillet de l'année passée, je dois vous avouer qu'introduire un régime d'horaire annualisé, tout en respectant la protection de la santé des travailleurs, est loin d'être une chose facile. Nous avons vu que cela a duré sept ou huit ans, entre le dépôt d'une initiative parlementaire et le moment où nous avons pu tous nous mettre autour d'une table, travailler dans les limites de l'ordonnance.

La loi sur le travail, il faut le relever, accorde déjà une grande latitude aux entreprises dans l'aménagement des horaires de travail. Ainsi, il est possible d'occuper des travailleurs sans autorisation du lundi au samedi entre 6 heures et 23 heures. De plus, la durée maximale peut, selon les dispositions en vigueur, être prolongée de quatre heures si les conditions sont réunies, et cela pour une durée allant jusqu'à six mois. En outre, la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat est généralement inférieure à la limite hebdomadaire de 45 ou 50 heures, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour des modèles de temps de travail annualisés, mais qui respectent la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises en cas de pénurie d'énergie avérée. Ainsi, des permis de travail de nuit et du dimanche peuvent être délivrés par les cantons pour une période allant jusqu'à six mois. D'ici peu, l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail mentionnera explicitement la possibilité d'en délivrer en cas de pénurie d'énergie, ainsi que cela a été demandé par l'intermédiaire de la motion de Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger. Le SECO peut toujours proposer, après consultation des partenaires sociaux, quelles mesures supplémentaires spécifiques aux branches devraient être prises par le Conseil fédéral, si celles-ci venaient à dépasser ses propres compétences.

Vu tout ce que je viens d'écrire et vu les différentes expériences déjà faites, nous vous proposons de rejeter à cette motion parce que nous pensons que nous n'arriverons à rien de plus flexible que ce qui existe déjà.