Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa prise de position du 23 novembre 2022, la situation géopolitique peut être source de difficultés également dans le domaine de l'énergie, en raison d'une augmentation des coûts et d'un risque accru de pénurie.

La situation est particulièrement tendue en ce qui concerne le gaz naturel, qui doit être importé dans son intégralité et qui est largement utilisé pour le chauffage. Il est ainsi l'agent énergétique principal pour un nombre considérable de bâtiments et de ménages.

Sur la base des résultats d'un groupe de travail interdépartemental, le Conseil fédéral a déjà conclu, en novembre 2022, qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de soutien extraordinaires. Cette conclusion reste toujours valable.

Concernant les personnes physiques, un dispositif de sécurité important est prévu en Suisse afin de prévenir les cas de rigueur sociaux. Le Conseil fédéral avait décidé de relever les rentes au 1er janvier 2023 et de rehausser les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour la détermination des prestations complémentaires. Il n'en reste pas moins que le dialogue et la collaboration entre les locataires et les bailleurs peuvent conduire à des économies de coûts énergétiques. La Confédération soutient les parties dans cette démarche, avec une campagne d'information intitulée "L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas."

Pour les auteurs de la motion, une grave pénurie de gaz entraînant des restrictions de chauffage des immeubles ordonnées par les autorités doit être reconnue comme étant un motif de réduction des loyers. Le Conseil fédéral tient tout d'abord à préciser qu'il a fixé, après la fin de la procédure de consultation, en septembre 2022, une possible restriction de chauffage des espaces intérieurs à 20 degrés ou à 19 degrés. Cette restriction à 20 degrés se situe dans la marge de la température d'habitation normale déterminée par le Tribunal fédéral: pour les logements usuels, entre 20 et 21 degrés, et pour les logements répondant au standard Minergie, entre 19 et 20 degrés. Par conséquent, une réduction du loyer d'un logement sur la base de cette marge n'est pas opposable. Pour le reste, en ce qui concerne les locaux commerciaux, il est extrêmement difficile de tirer des conclusions générales sur la température.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion.