Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Pour être honnête avec vous, j'ai un peu perdu le compte du nombre [PAGE 101] d'interventions déposées jusqu'à présent en lien avec la pratique du "ring fencing". Aujourd'hui, nous traitons la motion Weichelt 22.4288 qui vise à mettre un terme immédiat à la pratique du "ring fencing". Le Conseil fédéral a pris position un nombre incalculable de fois pour tenter d'expliquer la pratique si mal comprise du "ring fencing". Il l'a fait la dernière fois l'automne passé dans son avis en réponse à l'interpellation 23.4274, également déposée par Mme la conseillère nationale Weichelt.

Je ne peux donc que répéter que le "ring fencing" ne peut en aucun cas - en aucun cas! - être utilisé pour contourner les sanctions. Au contraire, ce système permet à des entreprises qui ne sont pas frappées par des sanctions de poursuivre leur activité commerciale dans le plein respect des règles en vigueur. C'est pour cette raison que de nombreux pays européens font appel à cet instrument.

En Suisse, cet instrument est mis en oeuvre conformément à la loi sur les embargos et à la "guidance" de la Commission européenne en la matière. D'ailleurs, des experts suisses ont largement participé à l'élaboration de l'instrument au niveau européen, ce qui est très apprécié de l'Union européenne et de ses membres. En Suisse, tout "ring fencing" est analysé et approuvé par les spécialistes du SECO.

Cette pratique n'a été appliquée qu'une seule fois jusqu'à présent, dans le cas de la société citée par Mme Weichelt, Eurochem. Dans ce contexte, un audit réalisé par une société d'audit externe et indépendante fait partie intégrante de tout "ring fencing". L'établissement du "ring fencing" ne peut ainsi être confirmé que si un audit externe a été réalisé conformément aux directives du SECO. Vous voyez donc bien que, loin d'être un instrument facilitant le contournement des sanctions, le "ring fencing" est un instrument qui assure le plein respect de ces dernières.

En conséquence, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion.