Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Le justiciable helvétique a besoin de clarté, de lisibilité et de prévisibilité, surtout lorsqu'il est créancier. Quand bien même on aurait pu estimer que le taux des intérêts moratoires étaient excessifs en raison de la baisse des taux provisoire que l'on a connue récemment, il ne fallait pas chambouler tout un système et amener finalement plus de confusion que de clarté. Il faut rappeler que l'intérêt moratoire sert bien sûr à ne pas défavoriser le créancier qui est dans l'attente légitime d'un paiement, mais on ne peut pas non plus totalement exclure ou nier qu'il sert aussi de moyen de pression sur le débiteur, pour que ce dernier s'acquitte le plus rapidement possible de sa dette. C'est la raison pour laquelle un taux d'intérêt de 5 pour cent ne paraît pas exagéré, mais au contraire apte à faire en sorte que tout débiteur s'acquitte dans un délai raisonnable et rapide de sa créance. Je viens d'un canton où l'Etat lui-même a pour fâcheuse tendance de régler parfois ses créanciers en 60, 90 voire 180 jours. Ce n'est pas admissible, pour les raisons qu'a évoquées Mme Gobet. Ce n'est ni aux petites entreprises ni aux grosses de supporter la lenteur ou la mauvaise volonté, [PAGE 127] parfois, des débiteurs. Cela fragilise ces entreprises. Cela fragilise notre économie. Tout un chacun a donc intérêt à ce que l'adage "les bons comptes font les bons amis" soit réalisé et soit réalisable au quotidien.

Pour ce qui est du groupe du Centre, nous n'entrerons donc pas en matière sur cette initiative parlementaire. Nous continuons à penser que le taux d'intérêt moratoire de 5 pour cent est connu, lisible, prévisible, et que compliquer inutilement le système n'améliorera en rien le recouvrement des créances. Nous vous remercions donc de ne pas entrer en matière sur cette initiative parlementaire.