Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a procédé à l'examen préalable du projet de mise en oeuvre de l'initiative populaire "Oui à la protection[NB]des[NB]enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Ce projet de loi n'a pas qu'un, mais trois enjeux. Le premier est principal, car il s'agit de concrétiser l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Mais le deuxième l'est aussi - même si notre conseil est toujours libre de revenir sur une loi déjà votée -, car il s'agit de respecter le vote du Parlement, qui a adopté, en octobre 2021, une nouvelle loi sur les produits du tabac. Le troisième enjeu, enfin, est de s'inscrire dans une politique cohérente de prévention qui anticipe notamment une éventuelle ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Sur le principe, ni le Conseil des Etats, ni la majorité de la CSSS du Conseil national n'ont remis en cause ces objectifs. Sur le principe, comme vous le savez, le 13 février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire précitée. Pour être précis, cette initiative a modifié deux dispositions constitutionnelles. La modification constitutionnelle qui nous occupe aujourd'hui est la seconde, soit celle qui ajoute une deuxième phrase à l'article 118 alinéa 2b de la Constitution. La teneur de celle-ci est exactement la suivante, et je crois que c'est important de la relire: la Confédération "interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes". Il convient donc à ce stade de souligner que cette initiative ne vise que "toute forme de publicité" et "les produits du tabac".

Elle ne fait pas mention des cigarettes électroniques sans tabac ou ne fixe pas d'exigences particulières en matière de dépenses publicitaires des cigarettiers, par exemple. Outre les deux modifications constitutionnelles précitées, l'initiative acceptée le 13 février 2022 comprend une disposition transitoire fixant un délai de trois ans à l'Assemblée fédérale pour l'adoption d'une loi de mise en oeuvre de l'article 118 alinéa 2b précité.

S'agissant du tabagisme, je crois qu'il est important de rappeler qu'en Suisse le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés. Le tabac est l'un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l'origine de nombreuses maladies non transmissibles et les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s'élèvent à plus de 3 milliards de francs par an. En 2022, 6,9 pour cent des jeunes âgés de 11 à 15 ans en Suisse ont consommé au moins une cigarette au cours des 30 derniers jours et 5,7 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans ont utilisé des cigarettes électroniques au moins une fois par mois. Environ un quart des personnes en Suisse fument et la moitié d'entre elles ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans.

La Suisse n'a pas introduit de mesures légales dans le domaine de la prévention du tabagisme depuis 10 ans, bien que la proportion de fumeurs dans la population reste élevée, et l'expérience des pays européens montre que les restrictions de la publicité sont efficaces pour réduire la propagation de la consommation de tabac et de nicotine, surtout chez les jeunes. Dans ce contexte, le Conseil fédéral - et cela n'a pas été remis en cause par la majorité de la commission - a voulu protéger les jeunes contre le tabagisme en interdisant notamment la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les lieux et sur les supports auxquels les jeunes ont accès. Sont notamment concernés la presse écrite, Internet - à certaines conditions - et les festivals.

Si le Conseil national entre en matière sur ce projet de loi, à l'avenir, aucune publicité pour des produits de tabac ou des cigarettes électroniques ne pourra être placée dans la presse écrite. Elle ne sera pas non plus admise dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, comme des points de vente et des festivals. De plus, le parrainage d'événements auxquels les mineurs ont accès ne serait plus possible.

S'agissant d'Internet, la publicité en ligne ne resterait admise que pour autant qu'un système de contrôle de l'âge garantisse que les mineurs ne puissent pas consulter les pages qui en contiennent. Une exception est toutefois prévue pour les publications destinées aux marchés étrangers ou exclusivement aux professionnels de la branche. Un système de contrôle de l'âge serait également mis en place pour la vente de produits en ligne et au moyen d'automates.

L'industrie du tabac devrait par ailleurs déclarer les dépenses publicitaires. Les entreprises pourraient toutefois déclarer leurs données ensemble afin de préserver le secret des affaires. Cette mesure ne résulte pas de l'initiative populaire, mais elle anticipe une éventuelle ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Je ne serais pas complet si je n'évoquais pas encore qu'en 2021 le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac, qui n'est toutefois pas encore entrée en vigueur. L'ordonnance sur les produits du tabac est aujourd'hui en procédure de consultation. Elle devrait entrer en vigueur en même temps que la loi, à la moitié de l'année 2024.

La loi votée par le Parlement en 2021 prévoit déjà, par exemple, des restrictions de la publicité. Les affiches publicitaires et les spots au cinéma, la publicité sur les bâtiments publics, les terrains de sport et lors de manifestations sportives ainsi que le sponsoring d'événements internationaux seront déjà interdits en vertu de cette loi de 2021. Il en va de même pour la distribution gratuite de produits.

En septembre 2023, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral, par 22 voix contre 17. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications au projet proposé par le Conseil fédéral. Pour le Conseil des Etats, si la publicité pour le tabac doit être interdite dans les lieux accessibles aux mineurs, elle pourrait toutefois être autorisée [PAGE 131] si des mesures adéquates étaient prises pour que les jeunes puissent ne pas la voir. Le parrainage de manifestations devrait également être réglé de façon analogue.

Pour le Conseil des Etats encore, la vente par des démarcheurs dans des festivals fréquentés par des mineurs ne doit pas être réglementée.

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a voté pour la révision, par 37 voix contre 3 et 2 abstentions.

Par 18 voix contre 5 et aucune abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet en novembre 2023, chargeant toutefois l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires pour obtenir un avis sur la conformité constitutionnelle. Nous débattrons des modifications opérées par le Conseil des Etats lors de la discussion par article. La CSSS-N a publié les rapports qui ont été établis à son attention.

Une minorité de la commission souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de revoir le projet afin que celui-ci mette en oeuvre le texte de l'initiative populaire, et seulement celui-ci. Je la laisserai évidemment donner son argumentation.

Dans sa séance du mois de janvier 2024, la CSSS-N s'est majoritairement ralliée aux décisions du Conseil des Etats. Elle a apporté toutefois quelques modifications. Elle estime notamment qu'il ne faut pas interdire la publicité pour le tabac apparaissant dans la partie intérieure des publications imprimées qui ne sont lues que par moins de 5 pour cent des mineurs. Selon le Conseil fédéral, le vote de la commission serait sur ce point contraire au texte du livret accompagnant le matériel de vote de l'initiative. Pour la commission, son interprétation est conforme aux débats qui se sont déroulés durant la campagne relative au vote de l'initiative et aux propos même de certains initiants d'alors. La commission souhaite également continuer, à certaines conditions, à autoriser les indications d'une promotion ou d'un parrainage. La question de la constitutionnalité des décisions du Conseil des Etats sur ce point a notamment été l'objet de discussions particulièrement nourries. Il n'est pas contesté que des mesures doivent être prises pour que la publicité ne soit pas visible par les mineurs. La question réside dans le fait qu'en contrepartie de parrainage, l'industrie du tabac obtient, par exemple, un emplacement privilégié dans les festivals et offre ensuite des avantages aux clients, comme une vue imprenable sur la scène ou des boissons gratuites. Ces avantages sont connus et attrayants pour les mineurs et, quand même ils ne sont pas accessibles aux mineurs, ils auraient donc un effet publicitaire indirect.

La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national n'est pas de cet avis. La disposition précitée respecte la Constitution. En tous les cas, et au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, je vous invite donc à entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral.