Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-02-29

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il dans cet article 4? Il s'agit de définir par quels moyens et par le biais de quelles mesures seront atteints les objectifs. L'alinéa 1 dispose que c'est la loi sur le CO2, logiquement, qui doit en priorité être responsable des mesures qui seront prises. Dans l'alinéa 2 - et c'est l'objet de la discussion actuellement -, il est précisé que les mesures prévues dans d'autres lois[NB]afin[NB]de[NB]compenser les émissions de CO2 peuvent également être prises en compte, voire (même) doivent l'être dans ce calcul des émissions.

Que demande le Conseil national? Que le secteur financier soit ajouté à l'énumération de l'alinéa 2. Cela sort-il de nulle part? Le Conseil national l'a-t-il soudain sorti de son chapeau? Absolument pas. La mention du secteur financier figure déjà dans la loi sur le climat et l'innovation votée par le peuple l'an dernier. Que dit la loi sur le climat et l'innovation? Il y est défini, à son article 9, des objectifs visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Je me permets de vous lire rapidement cet article: "La Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. Il s'agit notamment de prendre des mesures de réduction de l'effet climatique des flux financiers nationaux et internationaux. Le Conseil fédéral peut conclure, avec les secteurs financiers, des conventions visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques."

Je crois donc que, dans l'article 4 alinéa 2 de la loi sur le CO2, il ne s'agit pas d'ajouter simplement le secteur financier, parce que cela "fait bien", mais qu'il s'agit bien d'un rappel qui est fait de la loi sur le climat et l'innovation, qui prévoit déjà que des mesures soient possibles dans ce domaine. Il ne s'agit pas de savoir si, oui ou non, on est d'accord avec le fait que le secteur financier génère des émissions importantes de CO2. C'est déjà inscrit dans la loi sur le climat et l'innovation. C'est plus une question de cohérence législative. C'est un rappel qui est fait par rapport à la loi sur le climat et l'innovation, qui prévoit déjà ces objectifs.

Au demeurant, finalement, on a plutôt intérêt à prendre en compte et à mentionner cette loi, puisque toutes les mesures de réduction à suivre en vertu d'autres lois existantes pourront être comptabilisées dans les objectifs. Donc, encore une fois, il ne s'agit pas de savoir si l'on veut ajouter un nouveau secteur ou non; il s'agit d'assurer une cohérence entre les lois que nous avons adoptées. A cet égard, le fait de mentionner le secteur financier contribue à cette cohérence.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité et le Conseil national.