Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

La loi fédérale sur le système d'adressage qui nous est proposée ici vise à mettre en oeuvre une base de données des adresses des personnes domiciliées en Suisse pour l'exécution des tâches, notamment, de la Confédération. Cet objet a été proposé déjà au Conseil des Etats, qui l'a adopté par 40 voix contre 4.

Globalement, il s'agit de la création du service national des adresses (SNA), un nouveau service qui serait à disposition de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que des tiers qui auraient besoin de ces adresses. Le coût de l'opération s'élèverait à 9,8 millions de francs pour la mise en place du service, pour un coût d'exploitation annuel de 1,7 million de francs, qui devrait, selon le message du Conseil fédéral, être autofinancé.

Votre Commission des institutions politiques s'est réunie le 12 janvier 2024 pour étudier ce projet et, après de longs débats très intéressants et fructueux, a soulevé un certain nombre de problèmes qui se posaient par rapport à ce dossier. En premier lieu, la commission a constaté qu'il n'existait dans notre Constitution aucune base constitutionnelle légale explicite qui donne la compétence à la Confédération pour tenir sur le plan national un registre des habitants.