AB 334164

Wortprotokoll

J'aimerais indiquer que l'essentiel est d'avoir une offensive convaincante, pour que l'on ait davantage de dossiers électroniques du patient (DEP) ouverts, parce que, fondamentalement, nous n'en sommes pas du tout où nous devrions ou[NB]souhaiterions[NB]être. Il convient de saluer le fait que l'objectif principal n'est désormais pas ou plus contesté de manière véhémente.

J'en viens aux propositions de minorité. Concernant la minorité de Courten, à l'article 23a alinéa 2, sur la question des aides financières qui rétribuent uniquement le nombre de dossiers électroniques du patient ouverts, la majorité de votre commission a maintenu sa demande et a décidé que les aides financières devaient être octroyées non seulement sur la base du nombre de DEP ouverts, comme le propose le Conseil fédéral, mais aussi en fonction de l'utilisation. Cependant, elle a suivi la proposition de l'administration et a simplifié la disposition dans la législation. Le texte initial du Conseil national ne précisait pas comment les aides financières pour l'amélioration pouvaient ou devaient être mises en oeuvre. L'administration proposait donc de préciser ce point et de prendre le nombre de professionnels de la santé affiliés comme indicateur pour l'octroi d'aides financières. Néanmoins, et comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le projet sur le financement est transitoire et vise à garantir le plus rapidement possible la sécurité du financement et le développement du DEP. Octroyer des aides financières sur la base du nombre de DEP et de l'utilisation du DEP se ferait au détriment de cela. D'une part, cela complique la mise en oeuvre; en effet, plus les critères seront compliqués, plus le processus de demande et d'examen de demande sera fastidieux. Cet aspect est central pour les cantons, qui doivent participer dans la même mesure que la Confédération.

D'autre part, le critère proposé par le Conseil fédéral, soit le nombre de DEP ouverts, permet d'octroyer des aides financières à toutes les communautés de référence qui font progresser le DEP dans leur territoire. L'expérience le montre, les communautés de référence performantes comptent de nombreux DEP ouverts. S'il y a de nombreux dossiers ouverts, il est évident qu'il y aura également davantage de fournisseurs de prestations qui se raccorderont.

Pour les raisons mentionnées, je vous prie de vous en tenir à la version du Conseil fédéral et de suivre le Conseil des Etats et la minorité de Courten.

J'en viens à la minorité Weichelt. Comme le Conseil fédéral, la minorité Weichelt souhaite que les cantons décident eux-mêmes quelles communautés de référence ils veulent soutenir. Dans la version du Conseil fédéral, les cantons sont libres de soutenir plusieurs communautés de référence. J'ai eu l'occasion de préciser en commission que le canton de Zurich a d'ores et déjà pris sa décision et il soutient plusieurs communautés de référence. La proposition de la majorité de la commission obligerait les cantons à le faire. Ainsi, les aides financières seront allouées pour tous les dossiers de patients ouverts dans le rayon d'activité d'un canton, et ce, indépendamment de la communauté de référence dans laquelle ils ont été ouverts.

Avant de répondre aux arguments, une remarque sur la concurrence s'impose. Lors de l'élaboration de la législation sur le dossier électronique du patient, nous sommes tous partis du principe qu'il y aurait, certes, une concurrence entre les communautés de référence autour du DEP, mais cette concurrence ne s'est pas concrétisée. Au contraire, les demandes de centralisation formulées lors de la consultation sur la révision complète montrent que la concurrence ne fonctionne pas. Dès lors, la Confédération ne veut pas donner de directive aux cantons concernant les communautés de référence qui devraient être soutenues et l'on peut considérer que les cantons observeront le marché attentivement [PAGE 156] et établiront quelles communautés de référence sont les plus efficaces et les plus pertinentes.

Il faut également tenir compte du fait - cela a été mentionné et je tiens à le répéter - que certains cantons ont investi. Ils ont investi des moyens financiers considérables dans une communauté de référence et ils seraient désormais contraints de soutenir d'autres communautés de référence. On peut penser bien sûr à la Suisse romande qui s'est organisée, où les cantons soutiennent fortement les communautés de référence Cara, mais également au canton de Neuchâtel qui a son projet Mon dossier santé Neuchâtel. Il faut s'attendre à une incompréhension, voire à une opposition. Dans le pire des cas, certains cantons pourraient décider de renoncer à tout soutien, car cette décision est également de leur ressort.

Par ailleurs, la proposition du Conseil fédéral ne comporte aucune inégalité de traitement: la Confédération octroie des aides pour chaque DEP si les cantons participent également aux coûts, et ce, quelle que soit la communauté de référence. Les personnes, les patientes et patients, ont donc le libre choix de la communauté de référence.

J'aimerais encore mentionner, même si cela peut paraître anecdotique, que la version du Conseil national complique la mise en oeuvre des communautés de référence. En effet, ces dernières devraient prouver et mentionner à la Confédération que les cantons ont soutenu tous les dossiers électroniques des patients résidant sur leur territoire, et ce, indépendamment de la communauté de référence auprès de laquelle ils ont été ouverts. Ainsi seulement, la Confédération pourrait également verser les aides financières, cela dans un souci d'égalité de traitement.

Nous vous prions donc de vous en tenir à la version du Conseil fédéral, comme l'a fait le Conseil des Etats après une longue discussion, et de soutenir la minorité Weichelt.

Concernant la proposition de la minorité Wyss, le Conseil fédéral a décidé que, dans le cadre de la révision complète de la loi sur le dossier électronique du patient, les prestataires de soins ambulatoires seraient tenus de se connecter au dossier électronique du patient. Une minorité de la commission a donc souhaité intégrer cette obligation d'ores et déjà dans la révision sur le financement transitoire. Toutefois, contrairement à la version initiale du Conseil national, la minorité de la commission a prévu une période de transition de trois ans pour permettre aux prestataires de soins de se préparer suffisamment. Des exceptions sont également prévues pour les prestataires âgés de 60 ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Cela répond effectivement aux préoccupations concernant la sécurité de l'approvisionnement des soins et également aux questions de pénurie de personnel dans certains domaines.

Le Conseil fédéral comprend et partage le souhait de réglementer dès aujourd'hui l'obligation des prestataires de soins ambulatoires. Nous sommes en effet d'accord sur le fait que le DEP ne peut déployer ses effets que si le plus grand nombre possible de fournisseurs de prestations y est connecté. Toutefois, le Conseil fédéral considère que prendre cette décision comporte des risques. La volonté d'intégrer au projet une question aussi controversée pourrait le retarder considérablement. Nous l'avons vu dans les résultats de la consultation sur la révision complète, la FMH est opposée à une telle obligation. Nous ne vivons pas dans un monde marqué par des menaces, mais toujours est-il que l'on souhaite avancer dans ce dossier, éviter un éventuel référendum qui retarderait cette fois-ci alors de manière trop importante l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, le Conseil fédéral partage la préoccupation de la minorité. Il estime toutefois que l'extension de l'obligation d'affiliation à tous les prestataires de soins ne doit être traitée que dans le cadre de la révision complète de la loi.

Dès lors, je vous demande de suivre la position du Conseil des Etats et la majorité de votre commission en renonçant à la minorité Wyss.