Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Notre commission s'est réunie tôt ce matin pour traiter les trois dernières divergences avec le Conseil des Etats.

La première concerne l'alinéa 2 de l'article 23a. Bien que le Conseil des Etats ait décidé à l'unanimité de suivre le Conseil fédéral, la majorité de notre commission, par 15 voix contre 10, vous propose de maintenir notre position. Le maintien des deux critères, à savoir l'ouverture du dossier et son utilisation, ainsi que l'intégration des professionnels de la santé, nous paraît essentiel pour favoriser l'implémentation du dossier électronique du patient (DEP) auprès des acteurs sur le terrain. Une minorité de Courten pense au contraire que la multiplication des critères freine l'incitation à ouvrir des dossiers et rappelle qu'il s'agit d'un financement transitoire, à savoir d'une première étape, qui doit être la plus simple possible dans l'attente de la réforme qui sera prochainement débattue. D'ailleurs les aides pourront être versées cette année déjà. Pour plus de clarté, nous avons adopté une formulation de l'administration qui présente ces deux critères de manière plus structurée.

La seconde, qui a fait l'objet de vifs débats, concerne l'alinéa 3 de l'article 23a. Plusieurs éléments doivent être pris en considération. Tout d'abord, le financement doit rester paritaire entre Confédération et cantons. Dans ce sens, une proposition de biffer l'alinéa 3 a été refusée en commission. Ensuite, il faut tenir compte des efforts des cantons qui ont déjà établi des accords avec une communauté de référence, notamment ceux de Romandie. Je vous donne un chiffre éloquent: sur 38[NB]000 DEP, près de 20[NB]000 ont été ouverts en Suisse romande. De plus, la liberté de concurrence entre les communautés de référence doit être respectée. On pense à l'avis du SECO émis lors de la consultation. Ensuite, il faut [PAGE 157] éviter de dire aux cantons comment ils doivent s'organiser. Certains cantons, comme Zurich, prévoient déjà l'acceptation d'autres communautés de référence. Enfin, il ne faut pas casser la dynamique voulue par ce financement transitoire. Comme vous le constatez, c'est compliqué et, pour rappel, nous avions clairement souhaité, lors de nos débats en décembre 2023, que le Conseil des Etats trouve un compromis. Cela n'a pas été le cas puisque ce dernier a maintenu sa position par 35 voix contre 5 et 2 abstentions. Au final, notre commission a décidé, à une majorité de 13 contre 9 voix et 3 abstentions, de maintenir sa position et de rejeter la proposition de la minorité Weichelt.

Enfin, aux dispositions transitoires de l'article 59abis, une proposition visant à fixer un délai de 3 ans pour obliger les fournisseurs de prestations à s'affilier à une communauté de référence - vous vous rappelez que le Conseil national avait prévu une seule année - a déjà été rejetée par le Conseil des Etats, par 27 voix contre 13.

Une proposition défendue par la minorité Wyss, reprenant cette durée, mais en prévoyant une exception pour les médecins âgés, qui, de manière compréhensible, peinent à entrer dans l'ère numérique, a été rejetée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. De ce fait, notre commission vous prie de suivre le projet du Conseil fédéral, soutenu par le Conseil des Etats, qui ne prévoit pas d'obligation d'affiliation à ce stade. Ainsi, nous pourrions éliminer cette divergence.

A part les membres des groupes qui ont combattu l'entrée en matière, la majorité de la commission est d'avis que ces divergences ne doivent pas freiner la mise en oeuvre de ce financement transitoire qui permettra d'accélérer l'utilisation du DEP dans notre système de santé.