Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Un très long titre pour cette initiative du canton de Vaud, qui n'est pas une nouvelle tentative de caisse unique ou publique nationale, mais qui vise que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale basée sur le modèle d'une caisse de compensation comme l'AVS. Cette initiative n'impose rien aux cantons qui ne souhaitent pas s'engager sur cette voie et permet ainsi de tenir compte des différentes sensibilités sur la question au sein de la Suisse.

Le constat est sans appel. La pseudoconcurrence entre les assureurs n'a jamais permis de maîtriser l'augmentation des primes, qui est sans commune mesure avec celle des salaires et du coût de la vie, conduisant à une paupérisation de la population. Il est donc nécessaire que les cantons qui le souhaitent puissent prendre les commandes, dans l'intérêt de leur population, en s'assurant de l'utilisation appropriée des primes d'assurance-maladie.

Pour rappel, l'initiative "pour une caisse maladie unique et sociale" de 2007 dénonçait déjà cette pseudoconcurrence des caisses maladie et proposait un modèle basé sur l'AVS et des primes en fonction du revenu. Rejetée par tous les cantons, sauf le Jura et Neuchâtel, elle avait reçu un fort soutien des autres cantons romands. Le calcul des primes en fonction du revenu était visiblement la cause du refus. En 2014, une nouvelle initiative, cette fois "pour une caisse publique d'assurance-maladie", a été refusée par 62 pour cent de la population, mais acceptée par quatre cantons romands. La critique était cette fois le risque de perdre des emplois chez les assureurs et une perte de lien entre les assurances privées et l'assurance obligatoire. Devant ce constat, un groupe de réflexion, réuni sous l'égide de la Fédération romande des consommateurs, a réfléchi à une alternative raisonnable qui respecte l'avis de la majorité de la population suisse tout en permettant aux cantons romands, minorisés lors de ces votations, d'offrir une meilleure maîtrise du système tout en maintenant la pluralité des assureurs.

Dans le système actuel, malgré un modèle d'assurance et une franchise identique, par exemple une assurance standard et 300 francs de franchise, les primes varient d'un assureur à l'autre, entre 515 et 865 francs. La population est logiquement perdue dans cette jungle où l'OFSP doit chaque année valider plus de 2400 primes différentes, ceci pour le même accès aux soins et des prestations identiques. L'initiative du canton de Vaud propose donc que la caisse de compensation fixe une seule et même prime selon le modèle d'assurance et la franchise choisie pour tous les assurés du canton, encaisse les primes et assure la prise en charge du coût des soins.

Il n'y aurait aucun changement pour les fournisseurs de prestations dont les factures seraient remboursées conformément à la LAMal, après contrôle par les assureurs auxquels un mandat serait confié par l'institution cantonale. Ce système supprimerait ainsi tous les frais de courtage et de publicité.

Cette caisse de compensation est prévue pour être codirigée par des représentants de l'Etat, des prestataires de soins et des représentants des assurés, dans une totale transparence, ce qui garantirait un contrôle démocratique, indissociable d'une assurance sociale, contrôle qui fait aujourd'hui totalement défaut.

L'institution cantonale étant responsable de l'entier de la population, elle aurait toutes les raisons de la maintenir en bonne santé, de manière à limiter les coûts des soins, et pourrait enfin investir dans la prévention et la promotion de la santé. [PAGE 247]

Plutôt que de tenter d'adopter ce système vertueux, des pressions toujours plus fortes tentent de réduire les prestations dans l'assurance de base dans le but de vendre des assurances complémentaires à ceux qui peuvent se les payer. Une autre pression des assureurs va dans le sens de la suppression de l'obligation de contracter, menaçant ainsi la liberté de choix du médecin dont on sait qu'elle est très importante pour la population. Dans l'initiative du canton de Vaud, la liberté de choix est garantie.

Le Conseil des Etats et la commission du Conseil national ont refusé de donner suite à cette initiative, argumentant que différentes interventions allant dans le même sens avaient déjà été déposées et refusées. Mais, justement, on peut réellement se poser des questions sur le système actuel et faire le constat que, depuis 1998, des révisions de la LAMal sont régulièrement demandées et elles n'obtiennent pas de majorité à l'échelon national, mais connaissent, par contre, d'importants soutiens en Suisse romande. Il serait peut-être temps d'essayer un nouveau système, d'autant plus qu'il est facultatif et qu'il ne serait mis en oeuvre que par les cantons qui le souhaitent.

Pour rappel, à la suite de la dernière hausse massive des primes d'assurance-maladie, en septembre dernier, un sondage a montré un soutien de 82 pour cent des personnes interrogées à une caisse unique, et cela dans toute la Suisse. Il est donc temps que les choses changent, et je vous remercie de donner suite à cette initiative du canton de Vaud.