Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Réunie le 16 janvier dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette motion. Le texte avait été déposé par l'ancien conseiller aux Etats Roberto Zanetti le 14 juin 2023. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion; elle a passé le cap du Conseil des Etats en septembre dernier, sans aucune opposition.

Le conseiller aux Etats Zanetti relève que le cadre légal actuel permet à une personne qui a gagné plus de 1 million de francs à la loterie de changer de domicile fiscal avant la fin de l'année, afin que le gain de loterie soit imposé plus favorablement. Il s'agit concrètement d'optimisation fiscale. Une optimisation fiscale qui est clairement dommageable à la grande majorité des communes et à la grande majorité des cantons qui voient s'envoler, dans certain cas, des dizaines de millions de francs alors même que les services et infrastructures communale et cantonale ont été utilisés par les heureux gagnants ou les heureuses gagnantes de superjackpots.

La motion charge ainsi le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs afin qu'un gain de loterie ou de jeu de hasard de plus de 1 million de francs soit imposable dans le canton où le gagnant ou la gagnante est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain.

Pourquoi avoir limité la motion à un gain de plus de 1 million de francs? C'est simplement que la loi prévoit depuis 2019 que les gains de loterie ne sont imposables qu'à partir de 1 million de francs; les montants inférieurs à 1 million de francs sont tout simplement exonérés d'impôt.

La commission relève que la proposition ne créerait pas une exception au cadre légal, mais simplement un ajout. En effet, le législateur a déjà prévu à l'article 4b alinéa 1 que les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance et les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé, soient imposables dans le canton où le contribuable est domicilié au moment de leur échéance. Cela a du sens d'ajouter les gains de loterie ou de jeux de hasard à cette liste.

La concurrence fiscale continuerait en outre de s'exercer, dans la mesure où les gains importants ne seraient pas dépensés immédiatement et seraient donc soumis à l'impôt sur la fortune les années suivantes.

Une proposition de minorité Pamini vise à rejeter la motion. Ses représentants estiment que cette modification entraînerait une surcharge de travail pour les administrations fiscales cantonales. Ils craignent également une extension de ce principe à toute forme de recette unique, comme les bonus versés par l'employeur ou les dividendes de participation.

La majorité de la commission relève que la surcharge de travail pour les administrations cantonales est clairement supportable. Il n'y a en effet que très peu de cas concernés par cette motion. Il faut en outre s'en tenir au texte de la motion qui ne parle que de gains de loterie et de jeux de hasard et pas d'autres formes de gain unique.

La commission vous invite ainsi, par 13 voix contre 12, à adopter la présente motion.