Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Notre commission s'est réunie hier à midi pour traiter une nouvelle fois des divergences à l'article 23a alinéa 2 et à l'article 59a bis. Au préalable, notre commission soeur a recommandé à l'unanimité à son conseil de maintenir ses positions et a, en cela, été suivie tacitement.

Une fois de plus, les débats ont été animés et les votes serrés. Commençons par l'alinéa 2 de l'article 23a, pour lequel la commission, par 13 voix contre 12, propose d'éliminer cette divergence en adhérant à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. L'enjeu est de savoir si les cantons doivent soutenir toutes les communautés de base ou s'ils peuvent décider quelle communauté de base ils veulent soutenir. Il a été rappelé que ce financement est transitoire et paritaire, que les cantons romands se sont déjà organisés, ont établi des accords avec une communauté de référence - en l'occurrence Cara -, et que les communautés de référence ont toujours la possibilité d'acquérir des clients supplémentaires, comme dans le modèle zurichois.

Il ne faut pas oublier que l'on veut aller vite, avec des règles administratives simples, pour en 2024 déjà, procéder à des versements. Une précision importante a été apportée par Mme la conseillère fédérale: il a été confirmé que la coexistence des communautés concentrées sur des catégories différentes de fournisseurs de prestations, par exemple pharmaciens d'une part, médecins et hôpitaux, d'autre part, ne posait aucun problème. L'exemple de Neuchâtel, qui a développé son propre système, a été cité.

La minorité pense, au nom du droit de concurrence, au contraire, que l'égalité des chances doit être préservée pour toutes les communautés de référence, sans quoi il y a discrimination, et que les cantons doivent pouvoir développer leurs propres solutions.

Passons à l'article 59abis et aux dispositions transitoires, qui font l'objet de la deuxième divergence. L'enjeu concerne l'obligation des fournisseurs de prestations à s'affilier à une communauté de référence certifiée ainsi que les sanctions.

Par une courte majorité de 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de faire un pas dans le sens du Conseil des Etats ainsi que de la FMH en limitant à 5000 francs l'amende pour les petits cabinets. Elle estime que, sans l'obligation d'affiliation, le projet serait une coquille vide, car le dossier électronique du patient (DEP) ne peut pas fonctionner si l'on n'a pas toutes les données en main. De plus, les 30 millions de francs seraient dépensés inutilement. Une forte minorité veut en rester à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, estimant que l'obligation est contreproductive à ce stade, qu'il s'agit de dispositions transitoires et qu'une partie des milieux professionnels concernés ne sont pas encore prêts pour cette transition numérique. Cette question de l'obligation reviendra très prochainement dans la révision de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP).

Quoiqu'il en soit, il est impératif que le projet, malgré ces divergences, soit accepté en votation finale. Il en va de l'avenir même du DEP.