Juillard Charles · Ständerat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Dans l'énumération, nous pourrions encore ajouter le rapport annuel du Contrôle parlementaire de l'administration, que je traiterai tout à l'heure.

Le rapport annuel des Commissions de gestion a pour objectif de donner un aperçu des activités de haute surveillance parlementaire exercées en 2023 - j'insiste sur la notion de haute surveillance, j'y reviendrai -, de même que sur les activités de la Délégation des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration.

En 2023, les Commissions de gestion ont publié quinze rapports d'enquête, qui ont notamment porté sur les activités du Service suisse d'enquête de sécurité, sur la mesure de l'efficacité de la coopération internationale et sur la communication des autorités avant les votations. Les Commissions de gestion ont également publié les conclusions de leurs contrôles de suivi. En janvier 2023, les Commissions de gestion ont décidé de procéder à une inspection sur le thème des indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19. Elles ont à cet effet mis sur pied un groupe de travail spécifique. Dans leur séance de novembre, les commissions réunies ont adopté et publié leur rapport dans lequel figurent neuf recommandations.

Le rapport de gestion a pour but, notamment, de rendre l'activité de la commission la plus transparente possible, en relatant des éléments en lien avec son activité en dehors des rapports spécifiques qui sont publiés séparément. Vous avez pu vous en rendre compte à la lecture du rapport d'activité 2023, les Commissions de gestion ont consacré beaucoup de temps à analyser le traitement du dossier du COVID-19 et de tout ce qui a focalisé l'attention du public et des autorités durant cette période particulièrement difficile. Les Commissions de gestion se sont aussi intéressées au dossier du rachat de Credit Suisse par UBS, jusqu'à la mise en place de la Commission d'enquête parlementaire sur ce dossier. Elles se sont aussi intéressées aux affaires compensatoires en lien avec l'acquisition de matériel de guerre, notamment à l'occasion de l'acquisition du nouvel avion de combat.

Le présent rapport a été accepté par les deux commissions plénières réunies le 26 janvier 2024. Les autorités concernées ont reçu au préalable un exemplaire du texte les concernant pour avis. La Commission de gestion a pris en compte, dans toute la mesure du possible, les avis émis par les autorités.

Quelques mots sur le mandat et l'organisation: pour rappel, les Commissions de gestion sont mandatées par les Chambres fédérales afin d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Il s'agit bien d'exercer la haute surveillance. Il ne s'agit pas d'agir dans l'opérationnel et encore moins de faire de la cogestion. Ainsi, les Commissions de gestion vérifient si les autorités agissent conformément à la Constitution et à la loi et si les missions assignées par le législateur ont été fidèlement accomplies. Elles veillent également à ce que les mesures prises par l'Etat soient judicieuses. Elles s'assurent que les autorités font bon usage de leurs marges d'appréciation et examinent l'efficacité des mesures au regard des objectifs fixés par le législateur.

Si les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de surveillance en direct ou par l'intermédiaire du Contrôle parlementaire de l'administration - en quelque sorte son bras armé -, elles travaillent également en étroite collaboration et coordination avec les Commissions des finances des deux conseils et le Contrôle fédéral des finances. A mon avis, il y a encore une marge de progression afin de rendre le travail de ces deux autorités encore plus efficace et efficient. C'est d'ailleurs un thème qui revient régulièrement sur la table de discussion.

En ce qui concerne l'organisation en tant que telle, vous en trouverez le descriptif détaillé dans le rapport. Rappelons toutefois que chacune des commissions des deux conseils travaille en cinq sous-commissions. Cela permet un travail plus large, mais nécessite aussi une bonne coordination par le secrétariat, que je remercie au passage pour sa disponibilité, son professionnalisme et ses hautes compétences.

Concernant le droit à l'information et la confidentialité des travaux, les Commissions de gestion disposent par la loi d'un droit à l'information étendu. Ainsi, elles peuvent interroger directement tous les représentants des autorités fédérales, y compris les conseillers fédéraux, le procureur général de la Confédération et les juges fédéraux.

Certaines informations particulièrement sensibles sont réservées à un cercle restreint. C'est notamment le cas des activités du Service de renseignement de la Confédération, qui ne répond qu'à la Délégation des Commissions de gestion. Pour exercer leurs activités avec succès et efficacité, les Commissions de gestion doivent pouvoir agir en toute discrétion jusqu'au moment où elles décident de publier le résultat de leurs recherches et constatations. Or, nous devons constater avec regret que, de plus en plus souvent, des informations traitées en commission ou dans les sous-commissions se retrouvent dans la presse avant le terme des travaux des commissions. Les sources peuvent être très diverses et se trouvent le plus souvent au sein de l'administration et des entités qui ont été en relation avec les organes de surveillance. [PAGE 167] Il s'ensuit un problème de confiance entre les autorités. Ces situations sont jugées inacceptables par les Commissions de gestion. Plusieurs plaintes pour violation du secret de fonction ont été déposées dans l'année sous revue. Même s'il peut paraître difficile de retrouver les coupables, les Commissions de gestion ont décidé de se montrer intransigeantes et de dénoncer systématiquement les faits punissables pénalement.

En ce qui concerne les publications des Commissions de gestion: aux pages 17 à 19 du rapport, vous trouverez la liste exhaustive des rapports et des communiqués de presse des Commissions de gestion pour l'année 2023. Je ne m'y arrête pas spécialement.

En ce qui concerne les travaux des Commissions de gestion: après mon introduction et le survol que j'essaie de faire de manière fidèle, divers membres de la Commission de gestion du Conseil des Etats rapporteront sur l'activité de leur sous-commission et sur celle de la Délégation des Commissions de gestion. Cette année, nous nous pencherons plus spécialement sur les activités du DFAE et du DDPS, avec un rapport de notre collègue Josef Dittli, ainsi que sur celles du DFJP et de la Chancellerie fédérale, avec un rapport de notre collègue Carlo Sommaruga; enfin, notre collègue Werner Salzmann nous parlera des activités de la Délégation des Commissions de gestion.

Permettez-moi de citer brièvement quelques dossiers qui nous ont passablement accaparés durant l'année 2023, dont vous trouverez le détail aux pages 51 à 60 du rapport.

Comme je l'ai déjà dit, nous avons bouclé de nombreuses inspections en lien avec le COVID, et les premiers contrôles de suivi permettent déjà de dire que le Conseil fédéral a mis en oeuvre la plupart des nombreuses recommandations que nous lui avons adressées. D'autres contrôles de suivi seront réalisés ces prochaines années. Nous nous intéressons surtout à la manière de gérer les premiers instants de la crise au travers de la mise en place et du fonctionnement des états-majors de crise et à la manière d'associer les divers partenaires publics, les cantons en particulier, ou privés, tels que les entreprises, les milieux de la science ou les milieux des hautes écoles.

L'organisation et les méthodes de travail des tribunaux, notamment la manière dont les dossiers sont répartis, ont retenu l'attention de notre Commission de gestion. Je tiens ici à rassurer les puristes, nous n'avons pas compétence pour parler des jugements, qui sont protégés par la séparation des pouvoirs.

Nous nous sommes intéressés aussi aux très nombreux projets informatiques développés au sein de l'administration fédérale et aux quelques dossiers en lien avec des vols de données, toujours dans notre rôle de haute surveillance qui consiste à nous assurer que le Conseil fédéral et l'administration mettent tout en oeuvre pour prévenir les attaques et la divulgation de données sensibles de l'administration ou de données personnelles des citoyens. C'est un travail de longue haleine mais qui mérite une attention particulière, tant au niveau des risques encourus que des sommes d'argent engagées.

Comme chaque année, nous avons examiné le rapport de gestion du Conseil fédéral, de même que ceux des entités devenues autonomes qui revêtent une importance économique et financière particulière. Il s'agit notamment de Swisscom, de la Poste, des CFF, de Skyguide, des EPF, de la Finma et de Ruag. Ruag a causé quelques soucis à notre commission, comme vous pouvez l'imaginer. Non seulement le départ de la directrice, mais aussi l'affaire des chars Leopard 1 ont retenu notre attention, notamment en ce qui concerne la manière dont les relations sont réglées avec les deux départements de référence que sont le DDPS et le DFF. A ce sujet, des décisions et des mesures ont été prises rapidement par les départements. On peut saluer cette réactivité.

Nous poursuivrons notre travail de contrôle durant cette année. Conformément aux lois pertinentes, nous avons aussi examiné des rapports périodiques, comme le rapport détaillé sur l'exportation de matériel de guerre, celui sur la gestion du personnel, le rapport de gestion du Ministère public de la Confédération, le rapport d'activité de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le rapport de la BNS.

Si l'examen de ces rapports peut paraître parfois rébarbatif, c'est l'occasion de se faire une idée assez précise de l'immense activité déployée par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et les entités autonomes rattachées à l'Etat. Cela permet également d'affirmer que même si tout ne fonctionne pas très bien, on doit saluer et remercier pour le travail accompli en faveur de nos concitoyennes et nos concitoyens.

Madame la présidente, je vous propose de donner maintenant la parole à mes collègues de la commission afin de présenter le rapport dans l'ordre que vous souhaitez. Je reviendrai ensuite vous parler brièvement du rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et pour une conclusion.