Juillard Charles · Ständerat · 2024-03-07

Wortprotokoll

J'aimerais encore dire quelques mots concernant le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA): le CPA est l'organe [PAGE 170] d'évaluation de l'Assemblée fédérale. Il dispose des mêmes droits étendus à l'information et, vu son effectif limité, il peut confier des mandats à des experts externes, seul ou avec l'aval des Commissions de gestion. En principe, il agit sur mandat des Commissions de gestion, mais aussi d'autres commissions ou de l'administration elle-même. Il agit en toute indépendance. Dans ses rapports, il émet des recommandations plutôt techniques à l'intention du Conseil fédéral ou des services. Les Commissions de gestion reprennent ou ne reprennent pas ses recommandations techniques et y apportent des considérations politiques. Cela peut déboucher sur des interventions parlementaires, des révisions de lois ou d'ordonnances ou, plus simplement, à des changements de pratique des services ou offices. Ces rapports sont en général publiés.

Durant l'année sous revue, le CPA a bouclé quatre évaluations: la première concerne l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du COVID-19. Le CPA est parvenu à la conclusion que l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant les premières phases de la crise du coronavirus a été partiellement adéquate. L'OFSP a cependant amélioré l'utilisation des connaissances scientifiques au cours de la crise. Le CPA constate également que l'office a impliqué de nombreux acteurs sans que la plus-value de chaque prestation soit claire. Certaines d'entre elles présentaient même des doublons. Des études de cas ont montré que les connaissances scientifiques n'ont pas toujours été présentées de manière transparente dans les bases de décision du Conseil fédéral. Enfin, ces connaissances ont généralement été peu valorisées dans la communication publique, notamment dans celle de l'OFSP.

S'appuyant sur le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), la commission soeur du Conseil national a adressé huit recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Ces rapports ont été publiés en juillet 2023.

Le deuxième point concerne le chômage partiel pendant la crise de coronavirus. Le CPA considère que le chômage partiel a, de manière générale, été utilisé de manière opportune pendant la crise du COVID-19. Lors de la crise du COVID-19, les procédures ont toutefois dû être simplifiées en raison du grand nombre d'entreprises concernées. Un très grand nombre de personnes, non seulement au sein de la Confédération, mais aussi des cantons, ont fourni d'énormes efforts afin de mettre en oeuvre de nombreuses adaptations. En matière de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a dû fixer des priorités et le Contrôle fédéral des finances a étendu ses activités. Les contrôles du SECO ne permettront probablement pas de déterminer avec certitude la part des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) perçues de façon illicite par les entreprises. Ici aussi, la commission soeur du Conseil national a[NB]adressé[NB]cette[NB]recommandation à l'intention du Conseil fédéral et publié son rapport ainsi que celui du CPA en octobre 2023.

Le troisième point concerne la mesure de l'efficacité dans la coopération internationale. A noter que cet examen a porté sur le système d'évaluation et non pas sur l'évaluation des projets eux-mêmes. Dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que l'efficacité de la coopération internationale est mesurée de manière partiellement opportune par les évaluations. S'agissant de la qualité des évaluations externes, des points forts, mais aussi des points faibles ont été identifiés. Les outils pour gérer les évaluations et garantir leur qualité sont pour la plupart appropriés, mais leur volume est variable.

L'utilisation des évaluations pour le pilotage à différents niveaux est appropriée dans l'ensemble. Les recommandations des évaluations externes sont toutefois traitées de manière lacunaire. L'utilisation des évaluations pour rendre des comptes au Parlement et au public n'est pas adéquate, notamment en ce qui concerne les taux de réussite publiés. Il s'ensuit des informations incomplètes ou parfois biaisées. Notre commission a donc adressé six recommandations au Conseil fédéral, notamment lui demandant d'en tenir déjà compte dans son prochain message en cours d'élaboration. Le rapport de notre commission et celui du CPA ont été publiés en novembre 2023.

Le dernier point concerne la communication des autorités avant des votations. Vous savez que ce sujet est souvent controversé, selon le point de vue que l'on peut défendre. Dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que la communication des autorités avant des votations est partiellement opportune. La brochure contenant les explications du Conseil fédéral revêt une grande importance dans la formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens, tandis que les médias sociaux jouent un rôle secondaire - cette information est intéressante. Les instructions de la Chancellerie pour la rédaction de la brochure concrétisent les principes de communication de manière adéquate, mais les départements les utilisent peu. Les contenus de la communication respectent majoritairement les principes juridiques, mais il existe ponctuellement des lacunes. Les conceptions qu'ont les départements d'une communication proportionnée et de la frontière entre information et campagne sont différentes. La communication des autorités varie en intensité, mais elle est globalement proportionnée par rapport à la couverture médiatique. Ici aussi, notre commission soeur du Conseil national a adressé quatre recommandations au Conseil fédéral. Son rapport ainsi que celui du CPA ont été publiés le 24 novembre dernier.

Voilà une partie de l'activité du CPA. Je peux encore vous dire que trois évaluations sont en cours et que trois nouvelles débuteront cette année. Je tiens à remercier le CPA pour son travail et la très bonne collaboration entretenue avec notre commission.

En résumé, vous avez pu vous rendre compte de l'intensité du travail des Commissions de gestion durant l'année 2023. En plus de l'activité habituelle, les dossiers liés à la débâcle de Credit Suisse et aux indiscrétions au DFI durant la période du COVID-19 ont généré des activités intenses. Ces dossiers ne sont évidemment pas encore clos. Je remercie encore une fois toutes les personnes du secrétariat, sur qui l'on peut compter en tout temps, et j'en fais de même pour le CPA. Dernier rappel, ce rapport vous est adressé non pas pour que vous l'approuviez, mais pour que vous en preniez connaissance.