Sormanni Daniel · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, avez-vous pensé à examiner aussi la question des propriétaires qui sont seulement usufruitiers d'un bien et qui ne disposent donc pas de la possibilité, le cas échéant, de vendre ce bien pour assurer leurs vieux jours, puisqu'il y a un nu propriétaire qui n'est pas l'usufruitier? Ceux qui sont usufruitiers considèrent que ces biens font partie de leur fortune et que, de ce fait, ils n'ont pas droit aux prestations complémentaires.

Avez-vous envisagé, pour les petits propriétaires, de traiter cette question?