AB 335651

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral de prévoir des bases légales fédérales permettant de garantir aux personnes en situation de handicap le libre-choix du lieu et de la forme du logement. Elle vise également le plafonnement des coûts totaux par personne de la prise en charge à domicile. Une minorité de la commission propose de la rejeter, au motif qu'une motion n'est pas le bon instrument afin d'atteindre ces objectifs, au vu des travaux déjà en cours au sein de la Confédération.

Seit der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen sind die Kantone für die Hilfe und Pflege von Menschen mit Behinderungen zuhause zuständig. In Bezug auf die Eingliederung von invaliden Personen liegt der Schwerpunkt für die Kantone auf der Eingliederung in Institutionen.

Toutefois, afin de garantir un certain niveau de prestations, la Confédération fixe les objectifs, les principes et les critères d'intégration des personnes invalides. C'est sur cette base que la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) a été adoptée. Le but de cette loi est de garantir une offre stationnaire suffisante pour les personnes invalides. Ainsi, elle n'englobe pas toutes les personnes handicapées; les personnes âgées en particulier en sont exclues. De plus, elle ne vise pas l'intégration ambulatoire et ne garantit pas le libre choix du lieu et de la forme du logement.

Dans les faits, on peut observer que de nombreux cantons prévoient des prestations individuelles adossées aux subventions qu'ils accordent, qui favorisent l'autonomie des personnes confrontées à un handicap. A titre d'exemple, de nouvelles lois sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 à Berne et à Zurich et visent à augmenter l'autonomie des personnes handicapées. Ces lois permettent désormais de verser directement aux personnes handicapées des contributions avec lesquelles elles peuvent financer les prestations qui leur permettent de choisir la forme de logement et de mener une vie plus autonome. Ces prestations, combinées avec les subventions de l'AI et de l'AVS aux organisations d'aide privées et avec les prestations individuelles en espèces et en nature des différentes assurances sociales, favorisent le libre choix en matière de logement.

Il m'appartient encore de préciser que le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la question de l'autonomie des personnes handicapées et du libre choix. C'est notamment, ou en particulier, pour cette raison qu'il a introduit dans sa politique du handicap de 2023 à 2026 un programme prioritaire consacré au logement. Ce programme doit contribuer à la coordination des mesures de la Confédération et des cantons et poser les bases d'un développement cohérent dans la perspective de l'autonomie en matière de logement. Le Conseil fédéral examinera également les éventuels besoins d'adaptation de la LIPPI.

Dès lors, le Conseil fédéral estime que la présente motion est prématurée et qu'il est nécessaire de procéder à un examen plus abouti, notamment des compétences en matière de répartition des responsabilités et compétences entre la Confédération et les cantons, pour pouvoir ensuite formuler des propositions adaptées et cohérentes qui pourraient aller au-delà d'une modification de la LIPPI.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.