Guisan Yves · Nationalrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé M. Widrig, cet élément n'a fait l'objet d'aucun fait nouveau et la commission s'est contentée de prendre connaissance de la proposition de minorité. Elle s'en est tenue à sa décision de la première délibération, à savoir maintenir 7,8 pour cent, par 11 voix contre 10, sans abstention. Cette décision, bien entendu, vaut également pour l'article 8 de ce projet.