Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

L'encouragement des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation au plan national et au plan international est un pilier important de la politique de formation de la Confédération et des cantons. Il s'agit d'une tâche commune importante afin de maintenir la performance de notre système éducatif.

L'agence nationale Movetia, que nous avons fondée avec les cantons en 2016, est chargée de mettre en oeuvre les mesures de cette politique d'encouragement. Au plan international, cela comprend actuellement la mise en oeuvre de ce que l'on appelle la solution suisse, tant que nous ne sommes pas associés au programme européen Erasmus plus. Une association - vous le savez - à Erasmus plus reste cependant un objectif du Conseil fédéral et du Parlement, qui a d'ailleurs été réaffirmé à plusieurs reprises. Movetia serait le cas échéant chargée de mettre en oeuvre cette participation. Au plan national, il s'agit de continuer de développer les activités d'échange afin de mieux exploiter l'énorme potentiel pour le développement des compétences individuelles dont dispose notre pays, cela grâce à son plurilinguisme et à sa diversité culturelle.

Movetia a, jusqu'à présent, fait preuve d'efficacité, d'agilité, de créativité dans l'exécution de ses tâches et elle continue - c'est vrai - de faire un excellent travail. Son rôle comme agence nationale, comme centre de compétences, comme acteur qui met en réseau tous les partenaires, demeure incontesté. Cependant, son statut de fondation privée n'est pas compatible avec les principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération. En effet, l'organisation actuelle présente des lacunes dans la gestion stratégique, la surveillance, le contrôle, la reddition des comptes et la transparence. Il y a aussi un conflit d'intérêts dans le fait que les offices fédéraux ont un double rôle de mandant et d'organe responsable pour la fondation actuelle. [PAGE 174]

Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de faire élaborer une nouvelle forme juridique et un mode de pilotage qui respectent au mieux ces principes. En même temps, l'implication des cantons dans le pilotage stratégique de Movetia a toujours été considérée comme un élément primordial, incontournable et essentiel. Le processus pour élaborer une bonne solution, qui tienne compte de ces différents aspects, a pris du temps. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) y a été étroitement associée.

La proposition que le Conseil fédéral vous soumet aujourd'hui est la seule option qui a été retenue comme étant conforme aux différents critères. Nous proposons de transformer l'agence nationale Movetia en un établissement fédéral de droit public, ce qui serait comparable à la Haute école fédérale en formation professionnelle ou à Swissmedic. Ce modèle de pilotage est connu et il a fait ses preuves par le passé. Il garantit un contrôle politique. Il garantit la surveillance par le Conseil fédéral et par vous, le Parlement. D'autre part, il évite de potentiels conflits de rôle et il règle les responsabilités et les processus de pilotage de façon claire et globale.

Le modèle standard a cependant été adapté de façon ciblée, afin de garantir l'implication des cantons, mais seulement dans le pilotage stratégique. Ceci se fera à travers des membres du futur conseil d'administration qui seront proposés par les cantons, une consultation obligatoire lors de la préparation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et la possibilité d'inviter la CDIP à participer aux entretiens de propriétaires annuels.

Il s'agit, du point de vue du Conseil fédéral, d'un excellent compromis entre les différentes exigences. Ce compromis tient compte des bonnes pratiques existantes, qui appliquent les principes de gouvernance d'entreprise, de façon pragmatique. Votre commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. J'avoue que cette décision, après les très longs travaux préparatoires - qui ont duré presque trois ans - et la consultation qui a recueilli un large soutien, notamment de la part des cantons, nous a surpris.

La majorité de la commission souhaite que Movetia continue d'être soutenue à parts égales par les cantons et la Confédération. Elle s'interroge sur la valeur ajoutée de la réorganisation. L'exploitation de Movetia est, aujourd'hui déjà, presque entièrement gérée et payée par la Confédération. Les subventions pour les activités d'échange et de mobilité que Movetia gère proviennent également de la Confédération. La CDIP a toujours déclaré qu'il devait en rester ainsi. La forme d'organisation que vous propose le Conseil fédéral reflète donc une réalité déjà existante. La grande majorité des tâches de Movetia sont des tâches fédérales financées par des fonds fédéraux. A part cela, il est correct que Movetia soit aussi un lieu de coordination entre la Confédération et les cantons pour la politique d'encouragement en question. Les cantons et leurs institutions de formation sont très importants pour la mobilité. Ils sont les partenaires centraux et apportent une contribution indispensable aux activités d'échange et de mobilité, ceci par le biais de leurs propres structures et mesures. C'est donc bien pour cela que le Conseil fédéral considère qu'il est essentiel que les cantons et la CDIP participent au pilotage stratégique de Movetia.

Mais il s'agit justement de participer au pilotage stratégique et non au fonctionnement opérationnel de l'agence d'encouragement. La CDIP a toujours explicitement défendu ce point de vue.

En somme, la proposition que nous vous faisons prévoit des mécanismes extensifs qui permettent une coordination régulière entre les mesures de la Confédération et celles des cantons. La valeur ajoutée du modèle proposé réside précisément dans le fait qu'il remédie aux faiblesses, aux lacunes de la forme d'organisation telle qu'elle existe aujourd'hui. La forme d'organisation actuelle, la fondation de droit privé, ne correspond pas aux principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération, ce qui est connu depuis des années. Cela a déjà été discuté à plusieurs reprises avec les commissions parlementaires compétentes, à savoir la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, la Commission de gestion, la Commission des finances, ainsi que le Contrôle fédéral des finances. Alors oui, les principes de gouvernement d'entreprise ne sont pas une loi, mais ils ne sont pas non plus une fin en soi.

Ce ne sont pas seulement les doubles rôles des représentants des offices fédéraux en tant que mandants, d'une part, et membres du conseil de fondation de Movetia, d'autre part, qui enfreignent aujourd'hui ces règles. Comme je l'ai mentionné au début, ce sont les lacunes dans la gestion stratégique, la surveillance, le contrôle, les rapports, la reddition des comptes et la transparence qui, du point de vue du Conseil fédéral, sont une hypothèque beaucoup plus lourde. Il s'agit donc également vis-à-vis de vous, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil des Etats, du Parlement et de vos commissions, d'une question de transparence. Le respect de ces principes nous apparaît indispensable pour une institution qui dispose déjà d'un budget annuel de plus de 60 millions de francs et qui va continuer à croître, vu que la Confédération et les cantons accordent une importance toujours plus grande aux échanges et à la mobilité en matière de formation.

Si, par hypothèse, l'association à Erasmus plus devenait possible, comme nous le souhaitons et comme le Parlement nous l'a demandé, il y aurait alors, vraisemblablement, une nouvelle poussée de croissance, si vous me passez cette expression. Il s'agit très directement de l'argent des contribuables au niveau fédéral. Gouverner, c'est prévoir. Vous êtes en droit d'attendre cela de nous. Il vaut donc mieux ne pas attendre que des erreurs se produisent afin de garantir le respect des règles qui ont fait leurs preuves dans d'autres institutions plus ou moins grandes.

Movetia doit continuer d'être perçue comme un centre de compétences national fiable et au-delà de tout reproche quant à son bon fonctionnement et sa gestion. La mise en oeuvre efficace de la politique d'encouragement sur le terrain en dépend également. C'est aussi ce que vous êtes en droit d'attendre de nous. Il s'agit d'une responsabilité commune du législatif et de l'exécutif. C'est pourquoi nous vous proposons cette réorganisation.

Il me tient aussi à coeur d'insister sur un dernier élément. Le changement de forme juridique et de modèle de pilotage de Movetia ne changera rien au bon fonctionnement de l'agence nationale et à ses avantages comparatifs actuels pour ce qui concerne son travail d'encouragement sur le terrain. Ni la qualité, ni l'efficacité de ses prestations, ni sa capacité de répondre aux besoins des acteurs du terrain et des cantons et de coopérer avec eux ne seront réduites. Au contraire, Movetia devrait sortir renforcée et gagner encore en autonomie opérationnelle. En somme, la transformation de Movetia en établissement de droit public peut être qualifiée d'option globale, cohérente et efficace afin de remédier aux lacunes actuelles et de préparer l'agence nationale aux défis futurs.

Le conseil fédéral vous propose donc d'entrer en matière.

Madame la conseillère aux Etats Crevoisier Crelier, j'ai entendu que, d'après vous, vous n'avez pas eu toutes les réponses aux questions que vous posiez. Cela me surprend un peu, étant donné les trois ans de travaux et les nombreuses auditions que vous avez faites. J'espère que vous entrerez en matière, mais si vous n'entrez pas en matière, nous ferons ce travail d'information au moment où nous serons devant le second conseil et nous essayerons d'apporter toutes les réponses aux questions qui pourraient se poser à ce moment.

Je le répète: pour nous, cette proposition est la meilleure. Elle répond aux critiques qui ont été émises, entre autres, par le Contrôle fédéral des finances. Je pense que le projet qui est devant vous est le bon.

Je vous invite à entrer en matière, malgré l'avis négatif de votre commission.