Gapany Johanna · Ständerat · 2024-03-11

Wortprotokoll

Cette proposition a visiblement créé une certaine confusion au sein de la commission; le résultat le laisse en tout cas penser puisqu'il y a eu 6 voix contre, 1 voix pour et 5 abstentions. J'ose proposer ici que l'on reprenne certains points, ce qui ne sera pas totalement inutile.

On parle ici de la réserve climatique. Pour faire très simple, la réserve climatique est un outil de gestion qui touche l'offre pour le vin indigène et existant. On parle de réserve et on parle de climat, puisque c'est en particulier le changement climatique qui provoque une certaine instabilité sur le plan des récoltes pour celles et ceux qui cultivent, qui produisent et qui doivent travailler avec cette réalité. Ils font face à des éléments qui sont imprévisibles et plus fréquents que par le passé, comme certaines maladies ou comme des effets qui sont marqués par le changement climatique. Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas anticipé ces changements; c'est important de le dire, parce que toutes celles et tous ceux qui connaissent ce métier mieux que moi savent et constatent eux aussi que leur savoir-faire, l'adaptation des formations, les nouvelles techniques et l'expérience sont des outils évidemment incontournables face à ces nouvelles réalités. Mais, comme diraient certains, "à l'impossible nul n'est tenu": s'ils anticipent et se forment autant que possible pour faire face à ces événements imprévisibles, on pourrait leur donner une marge de manoeuvre en permettant aux cantons qui le veulent - ce serait donc facultatif - d'introduire une réserve climatique dans leur propre législation, j'y reviendrai par la suite. Mais au niveau fédéral, ce n'est pas le cas pour l'instant; je vais préciser pourquoi.

Aujourd'hui, cette base légale n'existe pas. En fait, le Conseil fédéral, en répondant à la question 23.7029, a confirmé que les cantons ne peuvent pas constituer une telle réserve. Du côté de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) aussi, il a été précisé que tant l'ordonnance sur le vin que la loi fédérale sur l'agriculture ne donnent cette possibilité ni aux cantons ni au Conseil fédéral. Il s'agit notamment - pour les juristes - de l'article 21 alinéa 2 lettre e de l'ordonnance sur le vin et de l'article 63 de la loi fédérale sur l'agriculture.

Il aurait été intéressant, d'ailleurs, d'avoir la présence du Conseil fédéral pour confirmer ces éléments, mais évidemment, la réponse à la question 23.7029 est déjà une confirmation.

Si on en revient à cette réserve et à son utilité, la réserve climatique revient à définir une quantité de raisin prévue pour les vins qui bénéficient du label AOC, donc l'appellation d'origine contrôlée. Cette quantité est définie en kilogramme par mètre carré, et, comme l'indique son nom, ce serait une réserve entre le quota qui est fixé par le canton et le maximum qui est autorisé par la Confédération.

Actuellement, les cantons fixent annuellement une production maximale pour l'AOC qui peut être plus basse que la limite fixée par la Confédération, en fonction du marché. Et là, on se pose la question, assez légitimement: pourquoi les cantons ne fixent-ils pas simplement des quotas plus élevés que ceux permis par la Confédération? D'un point de vue économique, cela se comprend, parce qu'un certain contrôle sur les quantités permet de viser la qualité, permet aussi de viser la rareté et puis permet de valoriser un produit et donc de le vendre au meilleur prix. Dit autrement, si on a un excédent sur le marché, on commencerait à brader les volumes qui sont mis sur le marché.

Si on prend maintenant la question sous l'angle de la qualité, cela s'explique aussi. Pour faire court, on sait que les plus grands vins, ceux qui sont les plus recherchés, ne sont pas ceux qui sont produits le plus massivement. Il est reconnu que la qualité du raisin est très sensible au rendement par unité de surface, d'où le fait que les rendements sont toujours inférieurs pour la recherche de grands crus, par exemple. Et vu notre climat et la taille du pays, le vin suisse est approprié pour produire peu et bien. La limite maximale fixée par[NB]le[NB]canton[NB]est[NB]donc généralement en dessous de la [PAGE 192] limite maximale fixée par la Confédération. Jusque-là, tout fonctionne.

Là où la réserve climatique devient nécessaire, c'est lorsque le volume à la récolte se situe bien en dessous du quota cantonal. C'est par exemple le cas quand la météo réserve de mauvaises surprises ou en raison de certaines maladies. Cela arrive parce que tout ne peut pas être anticipé. En[NB]fait,[NB]pour[NB]fixer la production maximale au niveau du canton, les interprofessions se basent sur deux éléments: le volume récolté et les stocks au 31 décembre de l'année précédente.

Sauf que la fixation du quota cantonal se fait avant les vendanges, donc avant la survenance d'éventuelles maladies ou de certaines catastrophes naturelles comme la grêle, le gel, ou tout ce qui peut arriver. C'est une estimation qui sert ensuite aux autorités cantonales à délivrer les droits de production.

Sans la réserve, le vigneron produit ce qu'il a le droit de produire et le reste, il doit le déclasser en vin de pays et ne peut en tout cas pas le classer en AOC. C'est donc pour des raisons purement légales qu'il doit les déclasser et ce n'est absolument pas en lien avec la qualité du raisin. Si l'on introduit une réserve, le vigneron pourrait prévoir un volume supplémentaire qui serait situé entre le quota cantonal et le quota fédéral, et cette quantité irait en réserve, en cave, et il l'utiliserait l'année suivante. En fait, cela permet d'équilibrer, de lisser les quantités produites d'une année à l'autre lorsqu'il y a des instabilités. C'est toute l'utilité de cet outil, qui donne une certaine marge de manoeuvre pour gérer les besoins du marché sans ignorer non plus des éléments impossibles à anticiper.

Alors, je suis bien consciente qu'on vit des réalités régionales différentes. Certains cantons sont très touchés, d'autres moins. D'où l'intérêt aussi de permettre un tel outil sans l'imposer à tous les cantons. Peut-être qu'on peut prendre un récent exemple pour confirmer son utilité. Vous le savez ou pas, mais l'année 2021 a été assez compliquée pour les vignerons. Cela a été compliqué, notamment à cause du mildiou et du gel, et il y a eu une perte de 30 pour cent de la production. La production moyenne sur les cinq dernières années était de 96 millions de litres, et, en 2021,[NB]elle[NB]a[NB]été[NB]de[NB]61[NB]millions[NB]de[NB]litres, donc 30 pour cent en moins.

L'année suivante, en 2022, il y avait 99 millions de litres. On voit donc à quel point un élément qui était imprévisible, comme une maladie - le mildiou - ou le gel, a pu provoquer une chute de 30 pour cent de la production. On parle d'un demi-milliard de francs de production par année. Donc, 30 pour cent de pertes, c'est une perte qui est conséquente pour les producteurs.

Prenons maintenant le côté consommation, puisqu'on est juste avant l'apéro. Alors, on consomme chez nous environ 98,5 pour cent de la production suisse et on en exporte moins de 1,5 pour cent. On importe plus de 178 millions de litres de vin étranger. On produit donc environ 99 millions de litres et on importe 178 millions de litres, dont 39 millions de litres de vin français. La France autorise la réserve climatique. Les comparaisons sont donc assez parlantes: on importe deux fois plus que ce qu'on produit chez nous, dont une partie provient de certains pays qui autorisent justement cette réserve climatique. L'introduire dans les cantons qui le veulent et qui en ont la nécessité permettrait d'avoir une certaine égalité de traitement vis-à-vis de ces produits qu'on importe et qu'on consomme chez nous.

Avec cette réserve, c'est de la valorisation d'un produit suisse dont on parle, c'est d'un outil pour accompagner le changement climatique, c'est de la préservation d'un savoir-faire chez nous. Je vous propose donc de donner suite à cette initiative et de donner la possibilité aux cantons qui[NB]le[NB]veulent[NB]de[NB]prévoir[NB]une telle réserve lorsque c'est nécessaire.