Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral accorde une grande priorité politique à l'égalité salariale entre hommes et femmes. Plusieurs mesures coordonnées sont en cours à cet effet. En 2020, la modification de la loi sur l'égalité est entrée en vigueur. Cette modification impose aux employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Depuis 2016, la Confédération s'engage avec les cantons, les villes et les communes dans le cadre de la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. Cette charte est en cours d'élaboration.

En 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé "Stratégie de renforcement de la Charte pour l'égalité salariale", élaboré en réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil national. S'appuyant sur un total de 18 mesures, la stratégie vise à permettre de mieux exploiter le potentiel de la charte.

Pour traduire l'égalité salariale dans les faits, la Confédération met gratuitement à disposition de tous les employeurs un outil d'analyse standard de l'égalité des salaires et leur propose des ateliers ad hoc. En 2025, le Conseil fédéral prévoit de dresser un bilan intermédiaire sur l'efficacité de la loi sur l'égalité révisée. L'obligation d'assurer la transparence des salaires dans le cadre des mises au concours restreindrait de façon notable la liberté économique et contractuelle des partis.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter ce postulat.