Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'engage à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises sur les marchés, qu'elles soient privées ou publiques. Dans le cadre de la mise en oeuvre des motions Caroni 20.3531 et Rieder 20.3532, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de compléter les principes directeurs en matière de gouvernement d'entreprise. Concrètement, il doit y avoir un nouveau principe directeur qui détermine comment le Conseil fédéral doit tenir compte de la concurrence loyale entre les entités fédérales devenues autonomes et les privés dans la gestion de ces entreprises. Du point de vue du Conseil fédéral, c'est la bonne manière de traiter la problématique soulevée. La problématique des distorsions de concurrence dans les entreprises publiques est complexe. Elle se présente de manière très différente pour de nombreuses entités. Si la marge de manoeuvre de chaque entreprise ne doit pas être réduite de manière disproportionnée, et que la charge bureaucratique doit rester limitée, il faut trouver des règles adaptées aux différentes entités. Le Conseil fédéral s'engage ainsi à prendre en compte de manière globale et systématique les questions de neutralité concurrentielle, par exemple lors de futures adaptations des actes d'organisation ou de la formulation des objectifs stratégiques.

Il vous demande donc de rejeter la motion.