Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

La motion Gafner charge le Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour maintenir des espaces verts ouverts sur les terrains en pente et en forte pente.

L'auteur de la motion justifie cette demande par le fait qu'au cours des 25 dernières années, 5 pour cent de ces surfaces ont été perdus en raison de l'embroussaillement et de la progression de la forêt. Or, si l'on considère les dépenses liées aux paiements directs au titre des contributions pour les terrains en pente et en forte pente depuis 2011, la situation se présente différemment. La surface bénéficiant de paiements directs sur les terrains en pente et en forte pente est restée stable. Nous n'enregistrons pas non plus de diminution des surfaces en lien avec les paiements directs dans la région d'estivage. Depuis l'an 2000, le nombre d'animaux estivés chaque année n'a pratiquement pas varié, restant environ à 300[NB]000 pâquiers normaux.

L'auteur de la motion explique que le maintien des zones de montagne et d'estivage était déjà considéré comme important dans les objectifs de la Politique agricole 2014-2017. Le Conseil fédéral est d'avis que les adaptations alors apportées ont plus que satisfait cet objectif. Dans la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral avait déjà fortement augmenté, à partir de 2014, les paiements directs destinés aux régions de montagne et d'estivage. Les exploitations agricoles reçoivent chaque année environ 140 millions de francs de contributions au maintien d'un paysage ouvert et 148 millions de francs de contributions pour les terrains en pente et en forte pente. S'agissant de ces dernières, l'augmentation des montants a été d'environ 30 pour cent par rapport à 2013.

Les exploitations d'estivage reçoivent chaque année environ 171 millions de francs sous la forme de contributions pour l'estivage, pour les surfaces de promotion de la biodiversité et pour des mesures de promotion de la qualité du paysage. Par rapport à 2013, cela correspond à une augmentation totale de 70 pour cent des paiements directs. De plus, depuis 2014, quelque 110 millions de francs sont versés aux exploitations qui confient leur cheptel aux exploitations d'estivage sous forme de contribution de mise à l'alpage. Ce type de contribution n'existait pas avant 2014.

En outre, les exploitations d'estivage sont tenues d'assurer une charge en bétail suffisante sur les pâturages d'estivage et de prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre l'embroussaillement et la progression de la forêt. Le respect de cette disposition centrale est davantage contrôlé en fonction des risques.

Cependant, comme je l'ai exposé, le soutien financier a déjà été fortement développé. Il existe des dispositions efficaces en faveur du maintien des espaces verts ouverts.

Le Conseil fédéral estime que les mesures actuelles sont suffisantes et vous propose de rejeter cette motion.