Jans Beat · Bundesrat · 2024-03-14

Wortprotokoll

La mise en oeuvre technique d'Agov fait partie du programme de l'e-ID, mais, d'un point de vue juridique, elle n'a aucun lien avec la loi sur l'e-ID. La base légale pour la mise en place d'Agov est contenue dans la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités.

Lors de la dernière séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, nous avons expliqué que les personnes non éligibles à l'e-ID fédérale pourraient obtenir un identifiant Agov par le biais d'autres méthodes d'identification pour interagir de manière électronique avec les autorités publiques. De plus, je peux confirmer qu'à l'avenir, les cantons pourront agir en tant que fournisseurs d'identité pour le système Agov. Enfin, Agov peut également fonctionner sans IdP cantonaux. De cette manière, on peut éviter les doublons entre les systèmes cantonaux et Agov.