Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-14

Wortprotokoll

En Suisse, il existe des régimes différents selon que l'argent est confisqué par la Confédération ou par les autorités judiciaires et en fonction des situations. Par exemple, lors de la confiscation des bénéfices faits par des trafiquants de drogues, certains cantons, en accord avec la Confédération, ont la possibilité de réinjecter ces bénéfices dans des projets de coopération et des projets sociaux, soit dans les pays d'origine, afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de production de stupéfiants, mais une production légale qui s'intègre dans l'économie locale, soit en[NB]Suisse,[NB]afin[NB]de[NB]venir[NB]en aide et accompagner les toxicomanes.

Nous avons également la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite. Lorsque les avoirs des potentats sont confisqués en Suisse et que la procédure arrive au bout, des conventions sont ensuite passées avec les pays d'origine des potentats afin que l'argent soit réinjecté dans ces pays de manière à financer des projets. Parfois, c'est fait aussi avec l'aide de la Banque mondiale, qui permet de faire en sorte que cet argent soit sous contrôle et qu'il reparte dans les pays à la faveur des populations spoliées par les potentats.

Et puis, nous avons cette situation un peu particulière: lorsqu'il y a un délit ou un crime commis en Suisse et relatif à la corruption, on n'a pas la possibilité aujourd'hui, d'un point de vue légal, d'utiliser l'argent confisqué pour pouvoir faire la même chose que ce que l'on fait pour les autres domaines que j'ai évoqués. Public Eye ne fait que reprendre un thème qui est déjà sur la table depuis plusieurs années, par des interventions qui ont été faites par des conseillers nationaux essentiellement. L'idée est donc de trouver, dans ce domaine aussi, le moyen pour pouvoir, une fois que l'argent a été confisqué, le mettre à disposition pour des projets en faveur des populations qui ont subi les conséquences de la spoliation due à la corruption, plutôt que cela rentre dans les caisses de la Confédération. On a là une situation qu'il faut aujourd'hui changer.

On a déjà vu cela lorsqu'il y a eu des confiscations de bénéfices de banques. Cette confiscation a été opérée, mais le bénéfice des banques qui a été réalisé sur des opérations de blanchiment n'a pas pu être récupéré en faveur des pays concernés par ces opérations, mais est rentré finalement dans les caisses de la Confédération.

En d'autres termes, je vous invite à faire en sorte que cette problématique soit approfondie et que cela puisse se faire dans la Commission de politique extérieure avec l'appui de la Commission des affaires juridiques et que l'on puisse ensuite revenir avec une proposition concrète de modification de loi.

Je vous remercie de suivre la minorité.