Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Cette initiative vise que les messages du Conseil fédéral qui accompagnent un projet visant à adopter ou à modifier des dispositions législatives doivent, en plus, contenir, dans la partie "Conséquences", les résultats d'une évaluation de l'impact sur la santé de la population. Cette disposition a du sens pour les raisons suivantes. D'abord, parce que la santé est une politique transversale. C'est dans ces termes aussi que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage et fait la promotion des évaluations de l'impact sur la santé. En parallèle, la stratégie Santé 2030 du Conseil fédéral, dans la même veine, stipule que la santé des personnes est déterminée à 60 pour cent par des facteurs extérieurs à la politique de santé. Le Conseil fédéral répond d'ailleurs à l'interpellation 22.3660 en ces termes, et je cite: "l'introduction d'une évaluation d'impact sur la santé pourrait fondamentalement contribuer à réaliser les objectifs correspondants contenus dans la stratégie Santé 2030."

L'objectif de la démarche est bien celui d'une vision décloisonnée des politiques en silo, car la santé ne dépend pas uniquement du système de santé, des prédispositions génétiques et du mode de vie. On le sait parfaitement: d'autres facteurs jouent également un rôle. Les conditions de vie, notamment l'influence du milieu, l'éducation, l'emploi, le revenu, le logement, l'offre alimentaire, la paix, la situation sociale, l'égalité des chances ou le soutien social sont autant de[NB]facteurs[NB]déterminants et cités clairement dans le développement de l'initiative parlementaire de mon collègue Wettstein.

Comme notre collègue l'a indiqué en commission, nous avons un certain héritage dans nos débats politiques. En effet, le Conseil national avait déjà approuvé une fois l'évaluation de l'impact sur la santé. C'était lors de l'examen de la loi sur la prévention en 2011/2012. Le Conseil des Etats avait également approuvé le projet de loi, de justesse, certes, mais il l'avait approuvé. Les deux conseils l'avaient approuvé, mais le Conseil des Etats n'a pas voulu desserrer le frein aux dépenses. C'est pourquoi le résultat de la conférence de conciliation est devenu caduc en septembre 2012. Tout le [PAGE 655] processus législatif avait donc échoué. C'était donc pour des questions uniquement de frein à l'endettement que la proposition avait été rejetée, mais le fond même avait été accepté par les deux conseils.

Si nous avons l'héritage de nos débats de 2012 - et c'est vraiment important de le rappeler -, nous avons aussi l'exemple du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a développé, en 2017, une "analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs", avec des outils identifiés et des étapes dont l'analyse d'impact proprement dite fait partie. L'analyse d'impact sur la santé pourrait donc être construite de la même façon. On a donc un exemple dont on pourrait s'inspirer, qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

Avec cette série d'arguments, l'initiative parlementaire de notre collègue Wettstein a pleinement du sens et je vous invite à donner suite à cette initiative. A la fin, on le sait bien, c'est de l'argent et du temps que l'on gagne. En considérant tôt dans le processus les impacts sur la santé, on fait de la politique par anticipation et on évite la hausse des coûts sur la santé, qui pèse sur le porte-monnaie de nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi des cantons, qui les soutiennent. A terme, c'est moins cher et plus efficace pour une société en meilleure santé.