Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-04-16

Wortprotokoll

Le droit de décider soi-même de sa vie, de participer aux débats de société et de prendre part aux décisions politiques est au coeur des droits fondamentaux de toute personne et, en particulier, des personnes handicapées. Les personnes qui jouissent de cette possibilité sont reconnues, se sentent prises au sérieux, considérées, et sont des membres à part entière de la société et de la collectivité.

La participation politique des personnes handicapées signifie, d'une part, avoir le droit - conféré par le droit de vote et d'éligibilité - de participer aux élections et aux votations fédérales ainsi que de signer des initiatives populaires et, d'autre part, avoir le droit d'être élu. Les personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas ce droit aujourd'hui à l'échelle nationale. Dans le rapport intitulé "Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel" en exécution du postulat 21.3296, le Conseil fédéral a récemment procédé à un état des lieux de la question, et ce, plus particulièrement du point de vue juridique. La participation politique des personnes handicapées nécessite, et ce, au-delà du droit de vote et d'éligibilité, des mesures qui garantissent l'exercice effectif des droits politiques. Montrer comment la Confédération et comment les cantons peuvent promouvoir une participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie politique, tel est justement l'objectif du postulat de la Commission des institutions politiques de votre conseil.

Am 8. Dezember 2023 hat der Bundesrat die Vernehmlassung zu einer Teilrevision des Behindertengleichstellungsgesetzes eröffnet. Zugleich hat er die Ziele und Massnahmen der Schwerpunktprogramme Behindertenpolitik 2023-2026 definiert. Das Programm Partizipation zielt insbesondere darauf ab, die politische Partizipation von Menschen mit Behinderungen zu fördern.

Parmi les mesures prévues dans ce programme figure l'examen d'instruments concrets - il est important de parler d'instruments concrets - visant à promouvoir la participation politique par la Confédération et les cantons et la mise en évidence de besoins d'action spécifiques et concrets. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà pris en compte une demande centrale du postulat de la Commission des institutions politiques.

Ce postulat met un accent particulier - et c'est important - sur les conditions-cadres pour un engagement actif des personnes en situation de handicap au sein du monde politique. En outre, il aborde la question de plus en plus d'actualité d'un soutien financier à l'engagement politique; soutien financier à l'égard des personnes handicapées visant à compenser certains désavantages. Enfin, il soulève la question des possibilités d'améliorer la consultation des personnes handicapées dans les différentes commissions extraparlementaires. Ces questions spécifiques sont centrales et importantes et peuvent être intégrées et traitées dans le cadre des travaux en cours qui sont mentionnés.

Au vu des quelques éléments mentionnés, le Conseil fédéral vous propose d'accepter le postulat de la commission de votre conseil.