Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-04-16

Wortprotokoll

Au moment de prendre la parole sur ce postulat pour la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique, j'ai une pensée, bien sûr, pour Christian Lohr, Philipp Kutter et Islam Alijaj. Vous siégez, chers collègues, dans ce Parlement. Combien de vexations, de discriminations, d'abnégation aussi, pour en arriver là où vous êtes aujourd'hui? Ces efforts, vous ne les avez pas faits pour vous uniquement, mais pour toutes les personnes en situation de handicap que vous défendez. Vous êtes pour elles une source d'inspiration. Vous avez ouvert une voie. Les personnes en situation de handicap ont maintenant la preuve qu'il est possible de se hisser au Parlement national.

A mon niveau, je défends aussi les personnes en situation de handicap. Je déclare ici mes intérêts, puisque je suis secrétaire général de Cap-contact, une association suisse romande de défense des personnes en situation de handicap qui agit pour leur libre choix du lieu de vie et pour l'inclusion.

Un cinquième de la population, près de 1,7 million de la population suisse, est en situation de handicap. Et parmi elles, il y a peut-être certaines personnes qui ne se définiraient pas forcément comme personnes en situation de handicap. Il y a encore du travail pour s'approcher de parlements et d'exécutifs plus représentatifs d'une grande partie de la population.

Dans ce postulat, il est question d'autodétermination, du droit pour toute personne en situation de handicap de mener son existence comme elle le veut.

J'ai participé la semaine passée à une formation à la Haute école de travail social de Fribourg sur l'autodétermination avec la pleine participation de personnes en situation de handicap. "Rien sur nous sans nous", comme le dit leur slogan. Leurs témoignages racontent les barrières qu'on a dressées sur leur chemin: limitation à deux douches par semaine dans certains établissements socio-éducatifs, y compris l'été, en période de forte chaleur, refus de vacances entre amis, frein à leurs loisirs et à leur passion présentés comme des caprices. Bien entendu, le droit de participer au débat, de donner son avis, de s'exprimer est aussi un enjeu central pour les personnes en situation de handicap, qui n'est pas négociable en démocratie, a fortiori dans notre démocratie, qui donne plusieurs fois par année l'occasion de s'exprimer et de débattre autour de référendums et d'initiatives populaires.

En 2014, la Confédération a ratifié la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées. A son article 29, la convention garantit aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres. Ce postulat trouve son origine dans les demandes de la session pour les personnes en situation de handicap du printemps 2023 qui s'est tenue dans cet hémicycle. Je veux ici saluer toutes les personnes en situation de handicap qui ont abattu un puissant travail à cette occasion, leurs discussions ayant abouti à une demande de renforcement des droits politiques pour les personnes en situation de handicap, pour leur participation pleine et entière.

Par le postulat que vous avez devant les yeux, la Commission des institutions politiques demande de supprimer les obstacles à la participation politique des personnes en situation de handicap. Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un examen de mesures destinées à améliorer leur participation politique. Le postulat contient trois demandes. Premièrement, une demande de présenter les mesures nécessaires pour une participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie politique par des mesures de soutien. Elles doivent pouvoir participer pleinement et effectivement à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres.

Deuxièmement, le Conseil fédéral est chargé d'examiner des modèles de compensation financière des désavantages en cas d'engagement politique au sein de partis, d'organisations et lors de campagnes électorales. Actuellement, ce sont les personnes en situation de handicap qui doivent supporter ces coûts, par exemple pour des traductions en langue des signes. Troisièmement, ce postulat réclame une consultation plus en amont des personnes en situation de handicap à travers les commissions extraparlementaires. Les consultations tardives ou alibis sont à éviter.

L'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap engage notre vision de l'être humain tout entier. Concrétisons les engagements pris par la Suisse en ratifiant la Convention pour les droits des personnes handicapées. Suivez notre Commission des institutions politiques et le Conseil fédéral en adoptant ce postulat visant à supprimer les obstacles à la participation active des personnes en situation de handicap à la vie politique.