Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je vous invite d'une part à soutenir la proposition de minorité Fässler à l'article 11a et d'autre part à rejeter la proposition de minorité Schibli à l'article 50, c'est-à-dire à rester dans la ligne du projet du Conseil fédéral.

Quel est d'abord le raisonnement qui sous-tend la proposition de minorité à l'article 11a? L'idée de base de cette disposition est qu'il s'agit de garder malgré tout des principes d'équité dans l'héritage. Si on renonçait à cette disposition, on aurait pour effet de permettre à un héritier qui aurait déjà une exploitation agricole qui dépasse les quatre unités de main-d'oeuvre standard, d'obtenir, à la valeur de rendement, une deuxième exploitation, une deuxième entreprise agricole. Nous estimons que cela n'est pas nécessaire et serait inéquitable par rapport aux autres héritiers. Voilà la raison profonde. Cette disposition n'empêche pas un héritier de se voir attribuer des immeubles agricoles isolés ou d'agrandir par des parcelles son exploitation, sans restriction par rapport à la limite des quatre unités de main-d'oeuvre.

Pour ce qui est de l'article 50, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Schibli, puisque celle-ci propose de revenir à l'expression "moyens d'existence particulièrement bons" en s'opposant au principe de l'exploitation exigeant plus de quatre unités de main-d'oeuvre, qui a été choisi systématiquement dans tous les autres articles. Il n'y a pas de raisons que dans un article on ait un autre principe que celui qui a été adopté partout ailleurs.

Par esprit d'unité et de clarté, je vous invite par conséquent à rejeter la proposition de minorité Schibli.