Favre Charles · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je vous demande de bien vouloir suivre la majorité aux articles 11a et 50.

En effet le Conseil fédéral, dans la législation actuelle, a la possibilité, grâce à la loi fédérale sur le droit foncier rural, de ne pas accorder aux entreprises qui ont déjà un certain niveau les facilités de reprise qu'on connaît dans le partage successoral relevant du droit foncier rural. La formulation du projet du Conseil fédéral est précisée à l'article 11a par l'introduction de cette limite de quatre unités de main-d'oeuvre standard.

Premier élément, la majorité de la commission n'est pas favorable à cette limite, considérant que déterminer un nombre de quatre unités ne reflète pas forcément la véritable taille de l'entreprise par le fait que, notamment dans les cultures spécialisées, chez les maraîchers, les producteurs de fruits, on atteint très vite cette limite alors qu'il ne s'agit pas pour autant d'une grande entreprise agricole.

Deuxième élément, la loi que nous avons élaborée tout à l'heure a en particulier pour but de permettre, lorsque cela est possible, aux agriculteurs de se développer, et ceci peut se faire notamment dans le cadre du partage successoral. Donc, on va vers des entreprises de plus grande taille que ce qui existe aujourd'hui. Mettre une limite quant aux facilités que prévoit le partage successoral dans le droit foncier rural va à l'encontre de cette option que nous avons prise dans la loi sur l'agriculture.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 13 voix contre 9, de rejeter la proposition de minorité Fässler à l'article 11a.

En ce qui concerne l'article 50, la décision a été difficile à prendre puisqu'il y a eu 10 voix contre 10, le président, par sa voix prépondérante, ayant tranché en faveur justement de cette limite de quatre unités de main-d'oeuvre standard. Il y a là peut-être un certain manque de cohérence dans les décisions prises par la commission. En ce qui me concerne, à cet article 50, je soutiendrai la proposition de minorité.