preparatory:AB 338133

Wortprotokoll

Il s'agit de deux propositions de minorité déposées initialement par notre collègue Matthias Jauslin, que j'ai reprises étant donné que M. Jauslin n'est plus membre de notre commission.

La première proposition de minorité concerne la phrase introductive de l'article 12 alinéa 1bis et revient sur l'enjeu des 400 mètres carrés. La limite de 400 mètres carrés de surface de plancher à partir de laquelle le droit de recours contre la construction de logements en zone à bâtir est supprimé est trop élevée. Il faut rappeler que le point de départ de l'initiative parlementaire de M. Bregy est le cas d'une famille qui se voit confrontée à des recours d'ONG environnementales et qui renoncerait de ce fait à construire sa maison familiale. Mais est-ce que M. ou Mme tout le monde construit des villas de 400 mètres carrés? Non; cette limite est clairement trop haute et ne correspond pas du tout au cas d'une famille ayant un projet de construction d'une nouvelle maison familiale. 400 mètres carrés, cela voudrait dire concrètement que l'on pourrait imaginer réaliser un petit immeuble de[NB]quatre[NB]appartements[NB]de 100 mètres carrés ou de trois appartements de 130 mètres carrés, qui échapperait au droit de recours.

Cette limite à 400 mètres carrés présente aussi des risques de contournement de la lex Weber, car il pourrait être tentant pour les promoteurs de saucissonner les projets pour rester en dessous de cette limite et d'éviter ainsi des recours qui, par le passé, se sont conclus à plusieurs reprises par leur acceptation par les tribunaux. C'est d'ailleurs pour éviter ce risque que Mme Munz a déposé la proposition de minorité qu'elle défendra tout à l'heure.

Cette limite de 400 mètres carrés est donc trop élevée, c'est pourquoi ma minorité vous propose de fixer cette limite à 250 mètres carrés, ce qui est déjà assez généreux et correspond à une maison individuelle de grande taille, une taille en tout cas supérieure à la taille moyenne des maisons individuelles qui, en Suisse, tourne plutôt autour de 170 mètres carrés.

Ma deuxième proposition de minorité concerne l'article 12 alinéa 1bis lettre c. Elle propose d'ajouter une situation supplémentaire où le droit de recours doit être conservé, à savoir la construction de logements dans des zones à bâtir qui semblent se prêter à un déclassement.

En effet, certaines communes, notamment dans mon canton, doivent procéder à une réduction de leur zone à bâtir suite à la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2014. Grâce au droit de recours dont elles disposent, certaines organisations ont pu, ces dernières années, recourir contre des autorisations données pour des constructions situées en périphérie de zones encore non construites afin de s'assurer que ces autorisations n'annulent pas l'exigence de procéder à un dézonage de la zone concernée.

Si cette possibilité de recourir est supprimée, les objectifs de la LAT visant à densifier et à éviter le mitage du territoire risquent de ne pas être atteints dans certaines communes. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ma minorité et de maintenir le droit de recours pour les constructions situées dans des zones à bâtir qui semblent se prêter à un déclassement.