Favre Charles · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Nous sommes ici au niveau des dispositions d'exécution et du contrôle de la loi. Il est prévu à l'article 178 que ce soient les cantons qui doivent appliquer cette loi, et à l'article 179 que la Confédération surveille l'exécution de cette loi. [PAGE 648]

Au niveau de la commission, personne n'a contesté sur le fond la nécessité d'avoir un contrôle efficace. Du reste, l'article 182 alinéa 2 selon notre version prévoit la mise en place d'un service central pour détecter les infractions. Ceci n'a pas été contesté en commission, ce qui montre bien la volonté unanime de la commission d'appliquer véritablement cette loi, et de l'appliquer comme il se doit.

Cependant, en ce qui concerne l'exécution, l'article 178 prévoit qu'il s'agit là d'une compétence des cantons. Des cantons, il est dit justement à l'alinéa 2: "Ils arrêtent les dispositions d'exécution nécessaires et les communiquent au département."

Ainsi, si ceci n'est pas contesté sur le fait de l'indépendance, c'est aux cantons de mettre en place les organisations nécessaires, les organisations efficaces, et d'être convaincus qu'il y a une indépendance des organismes chargés de l'exécution et de la surveillance de la loi. S'ils ne le font pas, à ce moment-là, de par l'article 179 "Haute surveillance de la Confédération", c'est à la Confédération d'intervenir pour dire aux cantons coupables qu'ils n'appliquent pas correctement cette loi.

Il s'agit donc non pas d'un problème de fond pour savoir si on est favorable ou pas à l'indépendance des organes de contrôle - je crois que tout le monde est favorable à cette indépendance -, mais de savoir qui exécute et qui contrôle. La loi est claire; c'est aux cantons de le faire.

Je vous demande donc d'en rester à cette formulation, comme l'a fait la commission, par 12 voix contre 9 sans abstentions.