Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Le 6 août 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511, "Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans", par 14 voix contre 11. Cependant, 8 mois plus tard, le 18 avril 2023, la commission soeur a proposé, par 7 voix contre 5, de ne pas y donner suite. Le 11 avril dernier, la commission de votre conseil a donc procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire. Elle a maintenu sa position de 2022 et vous propose, par 13 voix contre 12, de donner suite à cette initiative parlementaire.

Actuellement, le droit d'un veuf à une rente s'éteint lorsque le dernier des enfants a atteint l'âge de 18 ans, contrairement au droit d'une veuve à une rente. Afin d'éliminer cette discrimination, la proposition est d'abroger l'article 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Dans son texte, notre collègue Sidney Kamerzin souligne que la législation en vigueur viole de manière crasse le principe d'égalité figurant à l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Lors de la création de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, le modèle de la famille était encore traditionnel, avec l'époux travaillant afin de ramener l'argent du ménage pendant que l'épouse s'occupe des enfants tout en tenant la maison. Tout cela est désormais dépassé et les modèles de famille se multiplient. La répartition supposée traditionnelle des tâches au sein du foyer ne permet plus d'expliquer la différence de traitement entre les veufs et les veuves.

En 2020, la Suisse a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a confirmé le caractère discriminatoire de l'article 24 alinéa 2 de la LAVS, qui limite le droit à la rente d'un veuf au dix-huitième anniversaire du plus jeune de ses enfants, tandis que la veuve a droit, à moins de se remarier, à une rente viagère.

Comme notre collègue Sidney Kamerzin, la majorité de la commission de votre conseil considère qu'il y a nécessité d'agir au sujet de l'égalité entre rentes de veufs et rentes de veuves et qu'il faut adapter le système aux nouveaux modèles familiaux. Pour cette raison, elle a notamment déposé l'initiative parlementaire 22.426, "Egalité de traitement pour les veufs et veuves", et donné suite à l'initiative parlementaire Gredig 21.416, "Prestations de survivants. Mettre fin aux inégalités de traitement".

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats s'est ralliée à ces deux dernières propositions, mais pas à celle concernant l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511. Malgré le rejet de cette proposition, la commission du Conseil des Etats a largement soutenu le fait que nous devions agir afin de remédier à cette situation, qui n'est plus acceptable.

Par souci d'exhaustivité et afin de conserver la vue d'ensemble sur les stratégies possibles, la majorité de votre commission a décidé de maintenir aussi l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511 en proposant à nouveau d'y donner suite. Mais avant d'entreprendre d'éventuels travaux législatifs, la commission estime préférable d'attendre le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LAVS pour adapter les rentes des veuves et des veufs. Le projet sera vraisemblablement soumis au Parlement cet automne. Votre commission souhaite en effet maintenir la discussion sur les trois initiatives déposées auxquelles la commission a donné suite, notamment en les intégrant dans la discussion sur la révision de la LAVS.

Une minorité de la commission estime que l'initiative parlementaire Kamerzin étend les rentes des survivants, ce qui aurait des répercussions, à savoir des coûts disproportionnés. Par conséquent, cette minorité propose de ne pas y donner suite.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire.