Vara Céline · Ständerat · 2024-05-27

Wortprotokoll

C'est la dernière fois que je prendrai la parole pour vous dire que cet article n'a pas du tout été discuté et n'a pas fait l'objet d'un vote en commission, parce qu'il n'a pas été soulevé à ce moment par le représentant du Conseil fédéral. Il n'y a donc pas eu de vote [PAGE 290] au sein de la commission sur cette proposition du Conseil national. Cet article est toutefois aujourd'hui combattu par le Conseil fédéral.