Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Nous partageons l'avis de la majorité de la commission. A notre sens, cette disposition n'a pas sa place dans la loi sur l'agriculture. Il y a lieu de réglementer cette question par le biais de la loi fédérale sur le génie génétique dans le domaine non humain, dénommée loi sur le génie génétique. Je vous rappelle qu'à l'article 7bis de cette loi, il est dit que des vertébrés génétiquement modifiés ne peuvent être produits et mis en circulation qu'à des fins de recherche, de thérapie et de diagnostic pour les hommes et les animaux. Nous pensons que cette base légale répond à la proposition de minorité Gysin Remo. La disposition mentionnée a d'ailleurs été adoptée en première délibération au Conseil national, de même qu'au Conseil des Etats, de telle sorte que le besoin est couvert et qu'il n'y a pas lieu d'avoir un double emploi avec la loi sur l'agriculture.

Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.