Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-05-28

Wortprotokoll

Hier, lors du débat sur le programme de la législature 2024-2027, sur proposition de notre collègue Petra Gössi, nous avons modifié l'objectif 21 du programme portant sur l'agriculture. Nous avons exigé du Conseil fédéral, par 37 voix contre 2, la chose suivante: "la Confédération crée les conditions-cadres favorables visant à renforcer la valeur ajoutée dans l'agriculture et réduit les charges administratives". [PAGE 300]

La motion que nous traitons maintenant est une mise en oeuvre de ce principe. Elle vise exactement la réduction des charges administratives dans le secteur de l'agriculture, celui des vignerons-encaveurs, c'est-à-dire les viticulteurs qui transforment leur propre raisin. La motion est très claire: elle ne vise aucunement la suppression des contrôles pour les vignerons-encaveurs, mais, comme l'indique le texte, l'introduction de contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants ou aux négociants en vin.

Il est incontesté que, dans l'économie du vin, il est nécessaire de mener des contrôles pour garantir notamment la qualité du vin, les AOC et la protection des consommateurs. Toutefois, si les contrôles sont justifiés, il est tout aussi justifié de traiter de manière différenciée les métiers différents: d'une part, les négociants en vin, qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent; d'autre part, les paysans qui exercent un métier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Jusqu'en 2018, en Suisse romande en tout cas, les vignerons-encaveurs bénéficiaient d'un système de contrôle cantonal qui avait pour objectif, comme cela ressort explicitement de l'Accord intercantonal d'exécution coordonnée du contrôle des vignerons-encaveurs de Suisse romande de 2004, de limiter les coûts et de simplifier les procédures. En 2018, bien que la définition de commerçant en vin n'ait pas été changée lors de la modification de l'ordonnance, cette définition ayant été modifiée en 2014, la pratique a radicalement changé, et tous les vignerons-encaveurs ont été traités comme les négociants en vin et soumis au Contrôle suisse de commerce des vins.

Cela a eu pour conséquence d'alourdir énormément les procédures de contrôle et les coûts à la charge des vignerons-encaveurs; des contrôles certes adaptés aux négociants en vin et peut-être aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et moyens producteurs de vin. Cela a amené certains vignerons-encaveurs à demander des contrôles simplifiés, ce que l'Office fédéral de l'agriculture a refusé. Face à ce refus et aux injonctions de se soumettre aux contrôles, de nombreux vignerons-encaveurs ont saisi l'Office fédéral de l'agriculture afin d'obtenir une décision sur un contrôle simplifié. A la suite de cette décision, 66 vignerons-encaveurs ont porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral afin de faire reconnaître par la justice le fait que la mise en place d'un seul système de contrôle pour les négociants en vin et les vignerons-encaveurs n'était pas légale. En janvier de cette année, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours et a confirmé que les recourants devaient se soumettre aux inspections du commerce du vin.

Mais le Tribunal administratif fédéral a très clairement dit que, si le système de contrôle mis en place par le Conseil fédéral au travers de l'ordonnance sur le vin ne peut valablement être contesté, cela résulte du fait que l'article 64 de la loi sur l'agriculture donne une large délégation de compétences au Conseil fédéral et que, partant, les règles relatives aux contrôles prévues dans l'ordonnance sur le vin ne violent pas le principe de la légalité. Dès lors, pour obtenir une simplification des contrôles et une réduction des coûts administratifs, il n'y a plus que la voie, pour les vignerons-encaveurs, de la modification de l'ordonnance. C'est ce qui justifie le dépôt, deux mois après la décision du Tribunal administratif fédéral, de la motion, qui, je le rappelle, ne vise pas la suppression des contrôles, car effectivement, comme le relève le Conseil fédéral, même chez les vignerons-encaveurs, les risques de fraude existent, mais qui vise à adapter les contrôles à la réalité concrète des vignerons-encaveurs.

Le Conseil fédéral évoque les abus possibles et la nécessité de maintenir les contrôles. Il convient de signaler que les grands scandales autour de M. Giroud, en Valais, ont concerné l'activité de négociant en vin dès lors qu'il était reproché à cette personne d'avoir organisé la vente de vins argentins comme vins valaisans AOC; cela ne concernait pas une activité de vigneron-encaveur. Le Conseil fédéral évoque aussi dans sa réponse le fait que le conseiller national Nantermod avait déposé un postulat qui a été adopté.

Ce postulat a été déposé en 2021. Il a été combattu par le Conseil fédéral, mais a été accepté par le Conseil national. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que le Conseil fédéral, qui s'opposait à ce postulat, propose dans son rapport annoncé pour le deuxième semestre 2025 une quelconque mesure de simplification des contrôles.

L'avis écrit du Conseil fédéral contient des indications quant à de légères modifications de pratiques du Contrôle du commerce des vins. Il y a eu, effectivement, quelques légères modifications sur le plan de la simplification de certains formulaires comme sur le plan de la levée de certaines charges financières, mais rien n'est inscrit aujourd'hui dans l'ordonnance sur les vins. En d'autres termes, il est important aujourd'hui que le Conseil fédéral reçoive un signal du Parlement sur la nécessité d'aller à la rencontre des vignerons-encaveurs pour adapter les contrôles et les coûts à leur situation particulière. Seule l'adoption de la motion permet d'envisager une réduction de la charge bureaucratique et du coût pesant sur cette catégorie d'agricultrices et d'agriculteurs. Il est certain que cela permettra aussi de donner une indication dans le cadre des négociations qui devraient avoir lieu ces prochains temps pour la préparation du rapport. Mais je tiens aussi à préciser que les modifications que pourrait amener cette discussion entre les acteurs du secteur du vin, que ce soit les vignerons-encaveurs ou les représentants d'autres associations, pourraient effectivement aboutir à ce que la commission compétente du Conseil national suspende les travaux. Il est toutefois important, à ce stade, de donner une impulsion dans ce sens, quitte à ce que plus tard, dans le cadre du processus législatif, l'on se mette d'accord avec les professions concernées sur des modalités qui sont, peut-être, légèrement différentes de celles contenues dans la motion.

Mais le signal doit être donné et je vous invite donc à adopter ma motion.