Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

La Commission des finances a traité les crédits budgétaires demandés par la voie du supplément I au budget 2024 ainsi que le cadre financier inscrit au supplément I au budget 2024 dans sa séance du 6 mai 2024. Elle a traité onze crédits supplémentaires qui sont nécessaires en raison de l'impossibilité de planifier précisément certaines dépenses au moment de l'établissement du budget ou en raison de l'apparition de situations nouvelles. La plupart des demandes du Conseil fédéral ont été approuvées par la commission après avoir été dûment discutées dans les différentes sous-commissions. Dans ce rapport, je me bornerai à détailler les sujets qui ont fait l'objet de propositions de minorité.

Concernant le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), avec le supplément I au budget 2024, le Conseil fédéral demande 255,1 millions de francs supplémentaires dans le domaine de l'asile pour la mise à disposition et l'exploitation des centres d'hébergement supplémentaires, pour l'encadrement des requérants d'asile pendant la durée de leur séjour dans les centres d'accueil fédéraux, y compris les prestations de sécurité. Il faut aussi compter les frais médicaux ainsi que les primes selon la LAMal.

Selon les nouvelles estimations, le SEM a besoin de 10[NB]500 lits pour héberger les 33[NB]000 requérants d'asile, alors que le budget prévoyait l'exploitation de 5500 lits. Pour financer cette augmentation du nombre de lits, 239 millions de francs supplémentaires seront nécessaires. En outre, 16 millions de francs sont demandés pour les charges de fonctionnement, ce qui correspond à 85,9 postes de travail. Sur ce total, 60 postes à durée limitée doivent être utilisés pour réduire le nombre de cas en suspens d'ici à 2026. Le but est de réduire de 9200 le nombre de cas en suspens pour atteindre un fonds de roulement de 5800 dossiers à la fin de l'année 2026.

La sous-commission 4 a recommandé l'adoption des crédits supplémentaires pour le SEM. La commission plénière a examiné plusieurs propositions. La proposition de la minorité I (Schilliger) vise à réduire le supplément de budget concernant les lits de 239 millions à 167,3 millions de francs.

L'auteur de la proposition rappelle qu'il y a un an, il a été demandé de construire des bâtiments provisoires sur des installations de l'armée afin de pouvoir installer des lits supplémentaires. Cette proposition a été rejetée par le Parlement. Nous prévoyons désormais d'étendre le nombre de lits à 10[NB]500.

Actuellement, selon la planification du SEM, il y a 9170 lits dans les centres d'hébergement ordinaires, pour des centres d'hébergement supplémentaire ou encore pour des hébergements d'urgence.

C'est pourquoi la minorité Schilliger a pour objectif de restreindre le budget à 9000 lits, afin de créer une certaine pression pour la mise en oeuvre de la loi. La priorité serait, selon M. Schilliger, de régler les dossiers en suspens et non d'augmenter la capacité d'accueil.

Il y a aussi des deux minorités Bürgi Roman. L'auteur des deux propositions reconnaît que compte tenu de l'évolution constatée depuis l'établissement du budget 2024, le SEM s'attend à une nette augmentation des demandes d'asile. Les besoins supplémentaires de 239 millions de francs dépendent des demandes de ces prochains mois. Il n'est pas exclu que les coûts effectifs soient plus élevés. Il propose malgré tout de supprimer la somme correspondant aux besoins supplémentaires. Il propose également de supprimer les montants liés à l'engagement de personnel supplémentaire pour un montant de 16,1 millions de francs.

Une membre de la commission a mis en évidence le fait que si les demandes ont augmenté de manière significative, à savoir 33[NB]000 demandes dites "classiques" et 25[NB]000 demandes liées au statut S, il est nécessaire d'avoir du personnel supplémentaire qualifié afin d'assurer l'encadrement social et la sécurisation des centres. La Suisse doit assumer ses responsabilités dans le domaine de l'asile et les dépenses du SEM sont des dépenses liées.

Le secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a indiqué qu'un scénario selon lequel jusqu'à 39[NB]000 demandes d'asile pourraient être déposées en Suisse était réaliste. Au début de l'année 2024, le SEM prévoyait qu'il faudrait 10[NB]500 places d'hébergement. Cependant, il est possible qu'au deuxième semestre, il y ait même besoin de 12[NB]000 places. [PAGE 830]

Si le SEM ne dispose pas de suffisamment de lits pour le premier hébergement, la Confédération devra à nouveau attribuer les demandeurs d'asile aux cantons de manière anticipée. Si la Confédération n'est pas en mesure de fournir suffisamment de lits, elle transfère le problème aux cantons, ce qui entrave la mise en oeuvre efficace de la loi sur l'asile. En cas d'attribution anticipée aux cantons, les procédures durent plus longtemps, entraînent des coûts supplémentaires pour la Confédération et augmentent le nombre de cas en suspens.

Dans le budget 2024, le Parlement a alloué 309,1 millions de francs au fonctionnement des centres fédéraux d'asile. Le calcul de ce montant a été effectué sur la base de la méthode d'estimation des dépenses se basant sur 20[NB]000 demandes d'asile et une capacité d'hébergement de 5500 lits. Cette méthode d'estimation se base sur les cinq dernières années; or, il y a eu deux années touchées par la crise du COVID-19, en 2019 et 2020, avec moins de demandes d'asile. Cela donne donc une image déformée de la situation.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le SEM recommandent de ne pas soutenir les propositions Schilliger et Bürgi. La proposition Bürgi no 3 a été rejetée par 17 voix contre 8 et aucune abstention. Concernant les dépenses d'exploitation, lors d'un premier vote, la proposition Schilliger no 1 a été rejetée par 13 voix contre 12 et aucune abstention. Lors d'un deuxième vote, la proposition Bürgi no 4 a été rejetée par 17 voix contre 8 et aucune abstention.

Au nom de la commission, je vous recommande d'adopter le projet du Conseil fédéral et de rejeter les trois propositions de minorité.

Concernant la coopération au développement avec les pays de l'Est 2021-2024, nous avons discuté de la proposition de minorité Gafner qui vise à refuser le crédit additionnel de 110 millions de francs. Selon les déclarations de l'administration, la compensation du crédit supplémentaire n'est pas possible. L'auteur de la proposition est donc d'avis qu'il faut refuser ce crédit additionnel. Il ne veut pas contester l'aide humanitaire et le déminage, mais entend fixer des priorités.

L'administration a précisé que nous nous trouvons dans un programme de coopération qui a commencé avant la guerre en Ukraine et qui concerne quatre domaines: la protection des institutions démocratiques, le développement urbain durable, les PME et la compétitivité, ainsi que la santé. Un commissaire a rappelé que, dans un monde en crise, le DFAE a besoin d'une certaine flexibilité pour pouvoir réagir aux situations délicates. Il ne s'agit pas d'augmenter le budget, mais d'engager des crédits qui servent à donner aux acteurs privés une certaine sécurité pour planifier les projets. Au vote, la commission a rejeté la proposition Gafner par 17 voix contre 8 et 0 abstention.

J'en viens maintenant au crédit supplémentaire concernant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il concerne l'Euro féminin de football et a fait l'objet d'une discussion importante. Nous sommes en présence de plusieurs propositions émanant de la sous-commission 4 en lien avec l'Euro féminin de football: elles concernent l'Office fédéral du sport (OFSPO), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des transports (OFT). Le Conseil fédéral a décidé, fin janvier, de soutenir l'organisation du Championnat d'Europe de football féminin 2025 à hauteur de 4 millions de francs. Ce montant devait être réparti sur les années 2024 à 2027, mais la majorité de la sous-commission 4 a demandé à l'OFSPO d'augmenter le crédit d'engagement pour des mesures d'encouragement 2025-2029 à 5 millions de francs. Elle a aussi demandé au SECO d'augmenter de 5 millions de francs le plafond des dépenses de Suisse Tourisme pour les années 2024-2027, afin de mieux faire connaître le Championnat d'Europe de football féminin. Enfin, la majorité de la sous-commission 4 a déposé une demande auprès de l'OFT pour un nouveau crédit d'engagement de 5 millions de francs, intitulé "Réduction tarifaire UEFA Women's EURO 2025". Ce montant doit être utilisé pour un billet combiné pour l'Euro féminin 2025. Ces trois propositions correspondent à la demande contenue dans la motion 24.3011 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats et représenteraient une promotion importante du football féminin et d'une belle image de la Suisse.

Face à ces propositions, il y a trois minorités: deux minorités Bürgi Roman qui s'opposent à l'augmentation du crédit d'engagement de l'Office fédéral du sport (OFSPO) et de celui de l'Office fédéral des transports (OFT). L'auteur estime qu'il faut une compensation de 11 millions de francs à trouver dans d'autres rubriques, par exemple chez Pro Helvetia ou dans les mesures de promotion de l'égalité. Il est à noter que la question des compensations pourra être discutée dans le cadre du budget 2025. Dans l'état actuel, il n'est possible de proposer qu'une compensation partielle de 20 pour cent concernant l'OFSPO et l'OFT.

La minorité I (Schilliger) s'oppose à l'augmentation du plafond de dépenses de Suisse Tourisme, au motif que cet événement et son public cible ne sont pas au coeur des activités touristiques. Des cantons et des villes pourraient assurer la promotion de cet événement.

La proposition Bürgi Roman, avec des compensations concernant l'OFSPO, a été rejetée par 17 voix contre 8. La proposition Schilliger concernant le SECO a été rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La proposition Bürgi Roman avec des compensations concernant l'OFT a été également rejetée par 13 voix contre 12.

Au vote sur l'ensemble, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, l'arrêté fédéral Ia concernant le supplément I au budget 2024 a été accepté. Par 15 voix contre 8 et 0 abstention, l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément I au budget 2024 a été aussi accepté.

Au nom de la Commission des finances, je vous recommande donc de soutenir les propositions de la majorité.