Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

Précédemment rapporteuse de la commission, je défends la minorité de la commission afin de maintenir l'introduction de la taxe au tonnage pour le secteur de la navigation maritime. Permettez-moi, avant de vous [PAGE 842] présenter nos arguments, de commencer par un rappel. La taxe au tonnage avait été introduite dans le projet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le Parlement l'avait ensuite retirée pour ne pas charger le bateau - cette expression ne manque pas d'ironie. Malgré ce retrait, la RIE III des entreprises a échoué en votation en 2017. La taxe au tonnage n'avait pas non plus été inscrite dans la réforme suivante de 2019 intitulée Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Cela n'a pas empêché le Conseil fédéral de l'inscrire dans son programme de la législature, car il estimait, à juste titre, qu'elle présentait un intérêt économique pour tout notre pays.

La consultation lancée par la suite a donné des résultats qui ne souffrent aucune discussion: dix-neuf cantons y étaient favorables, ainsi que trois partis de droite et toutes les organisations économiques. S'y sont opposés un canton, deux partis de gauche, deux ONG et un syndicat. Par la suite, en décembre 2022, notre conseil a accepté la taxe au tonnage, par 99 voix contre 85.

Malheureusement, lors de la dernière session de printemps, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière. La Commission de l'économie des redevances de notre conseil veut désormais rendre les armes. Que s'est-il passé pour que le cheval se cabre ainsi devant l'obstacle? N'est-ce pas de notre responsabilité, à nous, groupes parlementaires de la droite et du centre droit, de promouvoir une réforme lorsque nous sommes convaincus qu'elle est utile pour notre pays?

Permettez-moi de vous adresser un bref résumé des nombreux arguments en faveur de la taxe. Notre pays a accepté de procéder à des réformes qui ne sont pas toujours à son avantage. Ainsi, nous avons supprimé les régimes fiscaux cantonaux, précisément dans la RIE III, puis accepté l'imposition minimale de 15 pour cent de l'OCDE. Aujourd'hui, nous refuserions la taxe au tonnage qui mettrait notre secteur maritime à égalité avec celui d'autres nations.

Malgré l'absence d'accès à la mer, la Suisse est la neuvième puissance maritime du monde. Dans les autres pays, la taxe au tonnage est une réalité. Vingt-et-un Etats européens, auxquels s'ajoutent, par exemple, le Royaume-Uni, la Norvège, les Etats-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud ou l'Afrique du Sud, la pratiquent. Cette forme de taxation n'est donc pas un ovni, mais un instrument bien établi. Voulons-nous l'exploiter aussi, ou préférons-nous nous draper dans notre dignité en expliquant au reste du monde qu'il se trompe?

En termes de volume, la Suisse est comparable au Royaume-Uni et à la Norvège. La taxe au tonnage constitue aussi une exception à l'imposition minimale de l'OCDE. Cela confirme - s'il le fallait - qu'il s'agit d'une forme de taxation acceptée au niveau international. Pourquoi donc la refuserions-nous?

Il est peu vraisemblable que la taxe au tonnage provoque des pertes fiscales, même s'il est vrai qu'il est très difficile de comparer ce système avec l'imposition des bénéfices. Mais sans taxe au tonnage, il est illusoire de penser que des sociétés maritimes implanteront des activités nouvelles ou supplémentaires en Suisse. Ce sont pourtant ces activités qui pourraient rapporter des millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, ainsi que l'a montré une étude de l'institut Crea. Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle stratégie maritime, dont l'un des éléments vise à renforcer l'utilisation du pavillon suisse. Mais sans taxe au tonnage, le pavillon et la stratégie n'ont aucun avenir. Et si le pavillon suisse est peu utilisé, en cas de crise, le Conseil fédéral ne pourra pas faire appel aux capacités de transport maritime en vue d'assurer l'approvisionnement du pays.

Enfin, pour tous ceux qui considèrent que le transport maritime émet trop de CO2, refuser la taxe au tonnage signifie aussi renoncer à inscrire des incitatifs écologiques dans la loi. Mettre la tête dans le sable n'aide pas à résoudre les problèmes. Une précision, enfin: la taxe au tonnage ne concerne pas que le canton de Genève ou de Zoug, comme on aimerait le penser. Le canton de Genève compte en effet 26 sociétés actives dans ce secteur, mais il y en a aussi ailleurs: huit dans le canton de Vaud, sept à Lugano et d'autres encore à Zurich, Bâle et Zoug.

Vous allez me dire que les cantons directement concernés sont en minorité. Mais est-ce suffisant pour adopter et mettre en place la taxe au tonnage? Oui, ça l'est, et même avec un grand oui! Il m'apparaît indispensable de vous rappeler que, dans la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), il a été tenu compte de spécificités de certains cantons. On peut mentionner la déduction pour les investissements dans la recherche et le développement qui bénéficie tout particulièrement à Bâle, la "patent box" qui est très importante pour Nidwald, la mesure mise en place pour la déduction des intérêts nationaux uniquement pour ne pas péjorer l'activité financière dans le canton de Zurich. Dès lors, même si la taxe au tonnage ne concerne pas tous les cantons, elle peut avoir un intérêt pour les cantons concernés, bien évidemment, mais pas seulement; elle peut avoir un intérêt pour toute la[NB]Suisse[NB]aussi,[NB]notamment par le biais de la péréquation financière.

Je vous rappelle que les recettes fiscales sont prises en considération dans le cadre de la péréquation financière. En privant ainsi les cantons concernés, on prend le risque de perdre des recettes fiscales, et à force d'en perdre, l'on ne s'étonnera pas si, un jour, des cantons passent du statut de canton contributeur au statut de canton receveur.

Erlauben Sie mir, die wichtigsten Gründe, warum die Annahme des Bundesgesetzes über die Tonnagesteuer für die Wirtschaft unseres Landes wichtig ist, auf Deutsch zu wiederholen. Die Tonnagesteuer wurde im Entwurf zur Unternehmenssteuerreform III eingeführt. Das Parlament hat sie dann zurückgezogen, um das Fuder nicht zu überladen. Der Bundesrat hat die Tonnagesteuer in sein Legislaturprogramm aufgenommen und dabei ihre wirtschaftliche Bedeutung betont. Die Konsultation zeigte eine breite Unterstützung durch 19 Kantone, drei Rechtsparteien und alle Wirtschaftsorganisationen. Nur ein Kanton, zwei Linksparteien, zwei NGO und eine Gewerkschaft waren dagegen.

Die Schweiz hat nachteilige Reformen wie die Abschaffung der kantonalen Steuersysteme und die OECD-Mindeststeuer von 15 Prozent akzeptiert. Warum sollten wir die Tonnagesteuer ablehnen, die unseren Schifffahrtssektor mit anderen Nationen gleichstellen würde? Trotz fehlendem Zugang zum Meer ist die Schweiz die neuntgrösste Seemacht der Welt. 21 europäische Staaten sowie das Vereinigte Königreich, Norwegen, die USA, China und andere praktizieren diese Steuer. Warum sollten wir die Einzigen sein, die darauf verzichten? Die Tonnagesteuer ist international akzeptiert, auch von der OECD. Es ist unwahrscheinlich, dass sie zu Steuerausfällen führen würde. Ohne sie werden jedoch kaum neue Schifffahrtsaktivitäten in der Schweiz entstehen, die wichtige Steuereinnahmen generieren könnten.

Der Bundesrat hat eine Strategie zur Stärkung der Schweizer Flagge, die ohne diese Steuer gefährdet wäre. Eine wenig genutzte Schweizer Flagge würde die Versorgung des Landes im Krisenfall beeinträchtigen. Die Ablehnung der Steuer bedeutet, auf ökologische Anreize im Gesetz zu verzichten. Die Steuer betrifft mehrere Kantone wie Genf, Zug, Waadt, Tessin, Zürich und Basel.

Abschliessend ist es wichtig zu betonen, dass andere steuerliche Massnahmen bereits die Besonderheiten bestimmter Kantone berücksichtigt haben. Man kann die Abzugsfähigkeit von Investitionen in Forschung und Entwicklung nennen, die besonders Basel-Stadt zugutekommt, die Patentbox, die für Nidwalden sehr wichtig ist, und die Massnahmen zur Abzugsfähigkeit fiktiver Zinsen, um Finanzaktivitäten im Kanton Zürich nicht zu benachteiligen.

Die Tonnagesteuer betrifft zwar nicht alle Kantone direkt, ist aber für die ganze Schweiz von Interesse, insbesondere durch den Finanzausgleich. Die Ablehnung dieser Steuer könnte dazu führen, dass wichtige Steuereinnahmen in bestimmten Kantonen wie Genf verloren gehen, was deren Status von Beitragszahlern zu Empfängern ändern würde.

La Suisse adore être la première de classe pour toutes les réformes. Cette fois, alors que la taxe au tonnage est acceptée à l'échelle internationale, nous déciderions de ne[NB]pas[NB]la[NB]mettre[NB]en[NB]oeuvre. Un tel autogoal est incompréhensible.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité. [PAGE 843]