Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Voici une révision qui, une fois n'est pas coutume dans le domaine des assurances sociales, a été rondement menée. Elle fait suite à une motion Müller Damian, déposée en juin 2020 et acceptée par nos deux chambres, qui chargeait le Conseil fédéral d'examiner et d'adapter les bases légales concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage, de manière à augmenter la transparence et l'efficacité des coûts; ce sont ses deux mots-clés.

Malgré de premières réticences, l'administration a fait son travail et les objectifs de la motion sont atteints dans le cadre du présent projet de loi. Comme vous le savez, nous n'en sommes malheureusement pas encore là pour ce qui concerne les autres assurances sociales, et en particulier l'assurance-maladie.

Venons-en au contenu. Il est développé sur 39 pages dans le long dépliant que vous avez sous les yeux. Il reprend trois des quatre objectifs de la motion.

1.[NB]Il s'agit d'inscrire dans la loi l'indemnisation des frais d'administration au moyen d'un système de bonus-malus. De ce fait, le système d'indemnisation forfaitaire est aboli.

2.[NB]Une réglementation comportant des incitations en matière d'efficacité des coûts dans la fourniture des prestations est introduite par voie d'ordonnance.

Ainsi, les caisses efficaces recevront une prime, tandis que les caisses inefficaces devront assumer les coûts de leur propre poche.

3.[NB]On inscrit dans la loi la publication des chiffres annuels relatifs aux frais d'administration des caisses de chômage en tant qu'indicateur de performance. Cette tâche supplémentaire est attribuée à l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

4.[NB]Cet objectif, qui consistait à supprimer pour les caisses de chômage la possibilité de restreindre leur champ d'activité, n'a pas été retenu, à la suite de nombreux avis négatifs exprimés lors de la consultation. Cela aurait risqué de se répercuter négativement sur les coûts des caisses de chômage et donc d'aller à l'encontre de la finalité de la motion.

Au surplus et avec pertinence, le Conseil fédéral a profité de cette révision pour apporter quelques modifications et précisions à la loi, dont nous retiendrons:

1.[NB]La possibilité pour les jeunes adultes de participer à des stages professionnels pendant le délai d'attente spécial de 120 jours. Il sera ainsi possible d'y participer même en dehors des périodes de fort chômage et cela favorisera leur accès au marché du travail après une formation scolaire.

2.[NB]L'accent est mis sur l'interopérabilité avec l'OFAS des systèmes d'information générés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage qui est mise en place. D'autres assurances sociales devraient s'assurer du modèle mis en place.

3.[NB]Le droit de communiquer des données au cas par cas aux offices cantonaux spécialisés dans l'aide au recouvrement des créances d'entretien. Ce souhait a souvent été exprimé pour éviter que les offices cantonaux travaillent en silo.

4.[NB]La mise à jour indispensable de certaines dispositions et des adaptations linguistiques et formelles où il est convenu de respecter les directives de la Chancellerie fédérale, en renonçant notamment au langage inclusif, a été choisie.

Ces adaptations ont reçu un large soutien des cantons, des partis et des organisations lors de la consultation, ce qui explique que tant le Conseil des Etats que notre commission ont finalement très peu débattu en détail de la révision et ont adopté à l'unanimité la version proposée par le Conseil fédéral. Une seule exception concerne la suppression, par le Conseil des Etats, de l'article 35 alinéa 3quater lettre c, "modification d'un autre acte". Il s'agit d'une correction formelle, puisque la disposition chargeant les cantons de contrôler le respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2023.

Enfin, sachez qu'une proposition visant à biffer l'article 27 alinéa 5 a été discutée en commission, mais elle a été retirée. Cette disposition a été introduite dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle prévoit que les personnes assurées au sens de la loi sur l'assurance-chômage reçoivent des indemnités journalières supplémentaires financées par l'assurance-invalidité. Cet alinéa est donc une précision formelle qui a pour but d'éviter des incertitudes auprès des autorités d'exécution.

Pour terminer, disons encore un mot sur les conséquences financières. Rien pour la Confédération; rien pour les cantons, car les coûts supplémentaires en raison du plus grand nombre de stages - environ 200 par an, soit 1 million de francs - seront pris en charge par le fonds des caisses de chômages, qui verront une baisse des indemnités journalières versées aux jeunes qui intégreront désormais plus facilement le marché du travail.

En conclusion, notre commission vous recommande à l'unanimité d'accepter cette révision qui est pertinente et qui pose, pour l'assurance-chômage, des principes essentiels de transparence et d'efficacité des coûts, dont devraient, je le répète, s'inspirer d'autres assurances sociales.