Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

En préambule, je fais une constatation. Certains d'entre vous ont rappelé la position des cantons en ce qui concerne les moyens financiers attribués. Il est tout à fait naturel et logique d'exiger davantage de moyens financiers. Les cantons ont leur propre budget. Pour décharger leur budget, il est tout à fait normal de demander des moyens supplémentaires; cela peut leur faciliter la tâche. Naturellement, du côté de la Confédération, nous devons aussi avoir un oeil sur notre propre budget. Cela fait partie des discussions que nous menons régulièrement avec les cantons. Je tiens à affirmer à cette tribune que les relations, malgré ces divergences de points de vue, sont excellentes.

J'en viens maintenant à la discussion par article relative à l'arrêté fédéral 1.

A l'article 1, le Conseil fédéral a examiné les différents intérêts en présence et il vous a soumis un projet équilibré. Augmenter les forfaits accordés aux cantons pour la formation professionnelle, soit selon la proposition de la majorité ou celles de la minorité II (Fehlmann Rielle), de la minorité[NB]I (Prelicz-Huber) et de la minorité II (Brizzi), profiterait exclusivement aux cantons. On peut en effet s'attendre à ce que seule la part fédérale des coûts totaux dépasse sensiblement la valeur indicative de 25 pour cent qui est fixée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Transférer purement et simplement des moyens fédéraux vers les cantons ne permettra pas de renforcer la formation professionnelle. Nous vous prions ici d'adopter le projet du Conseil fédéral, donc la proposition de la minorité I (Schilliger) et celle de la minorité[NB]III (Riem).

A l'article 2 de ce même arrêté, le montant des moyens demandés pour la formation professionnelle supérieure est mesuré à partir du nombre de diplômés dans ce domaine. Depuis l'introduction des contributions fédérales directes, ce chiffre et le nombre de demandes de subventions sont relativement fiables. Aucune surprise n'est attendue, nous vous prions ici de suivre la majorité et de rejeter les propositions de minorité qui demandent des augmentations ou des réductions du plafond de dépenses.

A l'article 3, la promotion de projets est importante pour le développement de la formation professionnelle. Les moyens prévus pour les années 2025 à 2028 se fondent sur des valeurs empiriques. Ils permettent de soutenir les mesures prises jusqu'à présent et offrent une marge de manoeuvre financière pour soutenir d'éventuelles mesures et innovations supplémentaires, par exemple dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, de la numérisation, du soutien aux Swiss Skills ainsi qu'à l'organisation éventuelle des Euro Skills en Suisse. Les augmentations dans ce domaine accroîtraient le risque de solde de crédit, c'est-à-dire de non-épuisement des moyens prévus.

L'offre de bilans professionnels gratuits dans le cadre du programme Viamia pour les adultes de 40 ans et plus fait partie du paquet de mesures adopté en 2019 par le Conseil fédéral pour encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. L'évaluation de la phase pilote montre que le programme Viamia a rempli des objectifs importants. L'offre est conçue de manière à répondre aux besoins. Le groupe cible des personnes actives de 40 ans et plus est atteint. En prolongeant le financement fédéral pour les années 2025 à 2028, la Confédération s'assure que les cantons puissent consolider l'offre et la reprendre dans leur structure ordinaire. Je tiens à préciser clairement ici que, pour le Conseil[NB]fédéral,[NB]c'est[NB]la[NB]dernière période de soutien au programme Viamia. J'espère que, dans quatre ans, vous vous en souviendrez.

La Confédération tient aussi compte des expériences faites jusqu'à présent dans le dialogue avec les cantons concernant le calcul du montant du forfait par cas. Il s'agit aussi de s'adresser plus directement aux employés peu qualifiés et de prendre en compte les prestataires privés là où il en existe. Il n'en existe pas partout.

Nous vous prions ici de suivre la majorité de la commission, et donc le Conseil fédéral, et de rejeter toutes les propositions de minorité, qu'elles proposent des réductions ou des augmentations.

Enfin, j'en viens à l'article 4 de ce premier arrêté. Grâce aux moyens sollicités pour la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP), cette dernière peut assumer sa mission: former et perfectionner les responsables de la formation professionnelle, soutenir le développement des professions et soutenir les associations professionnelles et les autres acteurs de la formation professionnelle par le biais de ses recherches et de ses prestations. L'augmentation des moyens de la HEFP permet à cette dernière de répondre aux besoins actuels, tels que l'orientation vers les compétences opérationnelles ou le plurilinguisme dans la formation professionnelle.

Nous vous prions de soutenir la proposition de la majorité et du Conseil fédéral et de rejeter les propositions de minorité.

J'en viens à l'arrêté fédéral 2 relatif au financement de la formation continue. L'introduction de la loi fédérale sur la formation continue, à partir de 2017, a été marquée par la mise en place de structures destinées à encourager l'acquisition de compétences de base chez les adultes. Posséder des compétences de base dans les domaines de la lecture, de l'écriture, de l'expression orale dans une langue nationale, des mathématiques élémentaires et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication est la condition requise pour l'apprentissage tout au long de la vie, pour l'exercice d'une activité professionnelle et également pour la participation à la vie sociale.

Afin d'accompagner la mise en place de structures, la Confédération a sensiblement augmenté les contributions aux cantons et aux organisations actives dans le domaine de la formation continue au cours des deux dernières périodes d'encouragement. L'objectif de la période à venir, c'est-à-dire 2025-2028, est de consolider ces structures, de développer et de pérenniser l'offre. En outre, les cinq cantons qui n'ont pas de convention-programme avec le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation doivent avoir la possibilité d'obtenir des aides financières pour cette période et de développer leur offre. Avec un plafond de dépenses de [PAGE 872] 75,7 millions de francs, le Conseil fédéral demande plus de moyens que pour la période précédente.

Les moyens financiers disponibles sont suffisants pour les cantons et pour les organisations actives dans le domaine de la formation continue. Je vous demande donc d'accepter le projet du Conseil fédéral et de rejeter les propositions de minorité, qu'elles aillent dans le sens de l'augmentation ou de la réduction.

Concernant le projet 5 d'arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aide à la formation pendant les années 2025 à 2028, par l'intermédiaire de Loi sur les aides à la formation, la Confédération soutient les cantons pour leurs dépenses dans le domaine des bourses et des prêts dévolus aux allocations de formation du degré tertiaire. Dans le cadre du concordat sur les bourses d'études, les cantons se sont mis d'accord sur une harmonisation des critères d'octroi dans le domaine des bourses. A ce jour, plus de 90 pour cent de la population résidente suisse vit dans des cantons ayant adhéré à ce concordat. Les cantons octroient des bourses, des prêts, sur la base de leur propre législation. Il ne faut pas s'attendre à ce que des fonds fédéraux supplémentaires destinés aux dépenses des cantons entraînent une augmentation des bourses octroyées dans les cantons. Les moyens prévus par le Conseil fédéral sont tout à fait suffisants afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur les aides à la formation.

Je vous demande donc de suivre le Conseil fédéral et de rejeter les propositions de minorité.

Concernant le projet 14, la loi sur les écoles polytechniques fédérales; depuis 2017, le Conseil des EPF a la possibilité d'instaurer un régime de taxes d'études différenciées entre les étudiants suisses et étrangers. Ce changement de la loi sur les EPF - il s'agit de l'article 34d - a été opéré à la suite de la motion 13.4008, déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Elle a permis de répondre aux demandes de la commission tout en préservant l'autonomie garantie dans cette même loi. Or, la présente proposition porte directement atteinte à cette autonomie, comme certains d'entre vous l'ont justement relevé.

En tant qu'organe stratégique de direction du domaine des EPF, le Conseil des EPF est responsable de l'allocation des ressources aux institutions du domaine des EPF. Dans ce contexte, la liberté de fixer des émoluments constitue un élément stratégique extrêmement important. Cette autonomie, selon nous, constitue un facteur de succès important pour le domaine des EPF; il convient donc de le respecter. D'ailleurs, dans les hautes écoles cantonales, le montant des taxes d'études est aussi fixé par l'organe stratégique responsable de l'établissement. Il convient ici de respecter clairement les compétences des uns et des autres.

Concernant le projet 4, "arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028", le Conseil fédéral a fixé le volume maximal des crédits FRI en tenant compte de la situation financière et en respectant le frein à l'endettement. Pour atteindre un budget 2025 qui respecte ce frein à l'endettement, le Conseil fédéral a dû réduire la contribution au domaine des EPF de manière linéaire, comme il l'a fait d'ailleurs dans tous les autres domaines du message FRI. Il a procédé en plus à une réduction unique de 100 millions de francs. Le Conseil fédéral est persuadé que le domaine des EPF peut maintenir son excellence avec les moyens financiers prévus actuellement, en définissant des priorités stratégiques et en utilisant de manière ciblée ses réserves financières.

L'augmentation du plafond de dépenses destiné au domaine des EPF, tel que proposé, accroîtrait considérablement les montants maximaux. Une telle hausse du plafond de dépenses et des crédits d'engagement augmenterait le risque de "stop and go" et le risque de compensation au détriment d'autres domaines FRI. Le Conseil fédéral se verrait contraint de proposer de nouvelles coupes au cours des processus budgétaires, afin de respecter le frein à l'endettement.

Dans ce contexte, nous vous recommandons de refuser l'augmentation du plafond de dépenses. Vu les diverses conditions financières, comme le renchérissement, le domaine des EPF peut atteindre les objectifs, mais la situation reste néanmoins tendue. Nous sommes donc également d'avis qu'il ne faut pas réduire davantage la contribution financière.

Concernant le projet 15, la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), la plupart des hautes écoles accréditées selon cette loi sont des établissements cantonaux autonomes. Les taxes d'études sont généralement fixées par l'organe de direction stratégique. Une prescription forfaitaire imposée par une loi fédérale à toutes les hautes écoles serait totalement contraire à l'autonomie des collectivités responsables des hautes écoles et à celle des hautes écoles. Nous considérons donc qu'une telle réglementation n'est pas appropriée. Toutefois, le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), que je préside, peut émettre des recommandations concernant la perception des taxes d'études. Nous mettrons par conséquent ce sujet à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Le dernier point de ce premier bloc est le projet 5, l'arrêté fédéral relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028. La Confédération et les cantons ont adopté, lors de la séance du 21 mars du Conseil des hautes écoles de la CSHE, le montant total des coûts de référence. Par conséquent, ils ont adopté les contributions de base versées par la Confédération aux universités cantonales et aux HES, conformément au montant qui figure dans le message FRI du Conseil fédéral.

Les contributions de base que propose le Conseil fédéral pour les hautes écoles, en combinaison avec les contributions pour les bâtiments des hautes écoles, les infrastructures de recherche et l'encouragement de projets communs des hautes écoles, sont appropriées. Elles sont équilibrées par rapport à l'ensemble du message FRI. C'est pourquoi nous rejetons l'augmentation demandée.

Vous proposez de compenser les augmentations des contributions de base sur les crédits "Contributions d'investissements, participations aux frais locatifs et contributions pour des infrastructures communes", soit environ 50 millions de francs, et "Contributions liées à des projets", soit environ 5,9 millions de francs. Dans ce cas, il est clair que le transfert de fonds serait sans incidence sur les coûts, ce qui constituerait naturellement un avantage par rapport à une simple augmentation.

Toutefois, les deux crédits sur lesquels la compensation devrait être effectuée sont des instruments d'encouragement qui confèrent à la Confédération une certaine compétence de pilotage. Nous devrions par conséquent renoncer à une partie des possibilités de pilotage, ce qui ne nous semble pas opportun.

Aussi bien les contributions pour les infrastructures communes que les contributions liées à des projets donnent à la Confédération et à la CSHE la possibilité d'encourager des synergies et des gains d'efficacité au sein même du système des hautes écoles. Le montant des contributions de base qui figure actuellement dans le message FRI est ajusté aux besoins des cantons et aux possibilités financières de la Confédération. Nous nous opposons, par conséquent, à une réduction des contributions de base. Ce montant est bien proportionné, eu égard à la structure globale du système FRI. De plus, il correspond au cadre des coûts de référence des hautes écoles qui a été fixé par le Conseil des[NB]hautes[NB]écoles[NB]de[NB]la[NB]CSHE[NB]pour les quatre prochaines années.

Nous rejetons également une réduction isolée des contributions d'investissement, considérant qu'il ne s'agit pas d'aller dans le sens d'une compensation, parce qu'il faut pouvoir contracter de nouveaux engagements dans une mesure raisonnable et les honorer, et parce qu'il faut aussi liquider des engagements pris au cours de la période actuelle. Une réduction des contributions liées à des projets affecterait d'importants projets communs des hautes écoles, par exemple le projet de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, dont nous sommes tous conscients de l'importance, devrait être redimensionné, ce que nous ne voulons pas. [PAGE 873]